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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00225
25 janvier 2011
du travail et organisé la visite médicale de reprise ; qu'en considérant néanmoins que l'employeur avait tardé à organiser la visite de reprise et qu'il devait indemniser la salariée à ce titre, la cour
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10127
9 février 2022
justifier son absence à la fin de son dernier arrêt de travail malgré une mise en demeure de l'employeur, ce dernier n'a pas à organiser une visite médicale de reprise ; que la cour d'appel a jugé le licenciement
Cour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd88743
27 septembre 2006
et 7 novembre 2002 (intervenant dans le cadre d'une reprise de travail) vous a déclaré définitivement inapte à votre poste de travail.
4eme Chambre Section 2
636ca6406c7633dcd15b3b5a
14 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail que la visite de reprise à l'issue d'un arrêt pour cause de maladie d'au moins trente jours est organisée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210435
8 juillet 2021
jusqu'à la déclaration d'inaptitude dans le cadre de la visite médicale de reprise qui constitue le terme de cette suspension même si le salarié a continué à bénéficier d'arrêts de travail
Chambre Sociale-Section 1
6719e4f55857dd64cbdaa4ea
23 octobre 2024
[U] [K] a travaillé, . absence d'organisation d'une visite médicale de reprise avant la fin de l'arrêt de travail, et ce pour mettre en place le mi-temps thérapeutique, . retards dans la communication
Chambre 4-6
66235abfaec0e60008fe97e5
19 avril 2024
Lors de la visite médicale de reprise du 1er juillet 2016, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail à l'issue d'un seul examen pour cause de danger immédiat.
Pôle 6 - Chambre 10
6162887bdafa129e399519b2
18 juin 2013
A la suite des visites médicales du 26/02/2009 et du 09/03/2009 et après étude du poste de travail et des conditions de travail dans l'entreprise, le médecin du travail vous a déclaré inapte à tous postes
CHAMBRE SOCIALE B
635cc3630d69e87f74e6c052
28 octobre 2022
Le 25 septembre 2017, lors d'une visite de pré-reprise, le médecin du travail a déclaré M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02049
26 septembre 2012
; qu'à l'issue de deux examens médicaux de reprise des 26 février et 13 mars 2007, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de vestiaire ; que par lettre du 23 mars 2007, l'employeur lui
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00987
20 mai 2009
de reprise du travail ou n'est pas licencié, l'employeur est tenu de lui verser le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00225
21 janvier 2009
lorsqu'une modification de l'aptitude de l'intéressé est prévisible, cette visite ne constitue pas la visite de reprise qui seule met fin à la période de suspension du contrat de travail et ne dispense
613724c9cd580146774185ae
31 octobre 2006
que dès lors que la visite du 23 septembre 2002 était une visite d'aptitude, seule la visite du 30 septembre 2002 a été considérée par la médecine du travail comme une visite d'inaptitude au sens de l'article
6e chambre
5fd9e33686b5ac22a8cdc53f
7 novembre 2019
médecin traitant, la société Signature Murale a organisé la visite médicale de reprise puis elle a invité le médecin du travail à venir dans l'entreprise afin de procéder à une étude du poste et des conditions
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00282
26 janvier 2011
de la visite de reprise le 7 mai 2007, par le médecin du travail «inapte à tous postes de l'entreprise, procédure unique, notion de danger immédiat, article R. 241-51-1 du code du travail»; qu'après avoir
1ère Chambre
DTA_2400257_20251202
2 décembre 2025
médicale avant la troisième demande de licenciement formulée par son employeur ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation, le lien entre la dégradation de son état de santé ayant
8ème Ch Prud'homale
6a0e9652cdc6046d476533c3
20 mai 2026
Aux termes des dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail dans sa version en vigueur lors du licenciement : Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail
Chambre sociale
67ee177151255e24994fc40f
2 avril 2025
Le 5 octobre 2017, le médecin du travail a examiné Monsieur [R] [S] dans le cadre d'une visite de reprise suite à accident du travail et l'a déclaré apte à un poste de conditionnement, précisé qu'il était
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10711
29 juin 2017
X... de son statut de travailleur handicapé alors que la visite médicale de reprise de janvier 2011 n'avait formulé aucune réserve sur sa capacité à reprendre son poste ; en outre son insuffisance professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01472
8 juillet 2010
de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci
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