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6 596 résultats pour « licenciement intervenu avant la visite médicale de reprise du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00225

Cassation

25 janvier 2011

25 janvier 2011

du travail et organisé la visite médicale de reprise ; qu'en considérant néanmoins que l'employeur avait tardé à organiser la visite de reprise et qu'il devait indemniser la salariée à ce titre, la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10127

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

justifier son absence à la fin de son dernier arrêt de travail malgré une mise en demeure de l'employeur, ce dernier n'a pas à organiser une visite médicale de reprise ; que la cour d'appel a jugé le licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97abd3db21cbdd88743

Appel

27 septembre 2006

27 septembre 2006

et 7 novembre 2002 (intervenant dans le cadre d'une reprise de travail) vous a déclaré définitivement inapte à votre poste de travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca6406c7633dcd15b3b5a

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail que la visite de reprise à l'issue d'un arrêt pour cause de maladie d'au moins trente jours est organisée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210435

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

jusqu'à la déclaration d'inaptitude dans le cadre de la visite médicale de reprise qui constitue le terme de cette suspension même si le salarié a continué à bénéficier d'arrêts de travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6719e4f55857dd64cbdaa4ea

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[U] [K] a travaillé, . absence d'organisation d'une visite médicale de reprise avant la fin de l'arrêt de travail, et ce pour mettre en place le mi-temps thérapeutique, . retards dans la communication

Source officielle
CA

Chambre 4-6

66235abfaec0e60008fe97e5

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Lors de la visite médicale de reprise du 1er juillet 2016, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail à l'issue d'un seul examen pour cause de danger immédiat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162887bdafa129e399519b2

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

A la suite des visites médicales du 26/02/2009 et du 09/03/2009 et après étude du poste de travail et des conditions de travail dans l'entreprise, le médecin du travail vous a déclaré inapte à tous postes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

635cc3630d69e87f74e6c052

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Le 25 septembre 2017, lors d'une visite de pré-reprise, le médecin du travail a déclaré M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02049

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

; qu'à l'issue de deux examens médicaux de reprise des 26 février et 13 mars 2007, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de vestiaire ; que par lettre du 23 mars 2007, l'employeur lui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00987

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

de reprise du travail ou n'est pas licencié, l'employeur est tenu de lui verser le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00225

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

lorsqu'une modification de l'aptitude de l'intéressé est prévisible, cette visite ne constitue pas la visite de reprise qui seule met fin à la période de suspension du contrat de travail et ne dispense

Source officielle
CC

soc

613724c9cd580146774185ae

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

que dès lors que la visite du 23 septembre 2002 était une visite d'aptitude, seule la visite du 30 septembre 2002 a été considérée par la médecine du travail comme une visite d'inaptitude au sens de l'article

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9e33686b5ac22a8cdc53f

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

médecin traitant, la société Signature Murale a organisé la visite médicale de reprise puis elle a invité le médecin du travail à venir dans l'entreprise afin de procéder à une étude du poste et des conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00282

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

de la visite de reprise le 7 mai 2007, par le médecin du travail «inapte à tous postes de l'entreprise, procédure unique, notion de danger immédiat, article R. 241-51-1 du code du travail»; qu'après avoir

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400257_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

médicale avant la troisième demande de licenciement formulée par son employeur ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation, le lien entre la dégradation de son état de santé ayant

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9652cdc6046d476533c3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes des dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail dans sa version en vigueur lors du licenciement : Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ee177151255e24994fc40f

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Le 5 octobre 2017, le médecin du travail a examiné Monsieur [R] [S] dans le cadre d'une visite de reprise suite à accident du travail et l'a déclaré apte à un poste de conditionnement, précisé qu'il était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10711

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

X... de son statut de travailleur handicapé alors que la visite médicale de reprise de janvier 2011 n'avait formulé aucune réserve sur sa capacité à reprendre son poste ; en outre son insuffisance professionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01472

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci

Source officielle

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