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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794b609ba5988459c42cdd

Cassation

19 janvier 1983

19 janvier 1983

EST SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE DES INCIDENTS SERIEUX D'EXECUTION, ET, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT DECLARE SON INCOMPETENCE EN RAISON DE DIFFICULTES SERIEUSES AUXQUELLES DONNAIT LIEU

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318380_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507069_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
CC

cr

6079a8559ba5988459c4cbd0

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

imprimé n° 2042) ; " aux motifs, repris des premiers juges, d'une part, qu'Eugène X... a régulièrement déposé ses déclarations de bénéfices non commerciaux auprès du centre des Impôts dont relève le lieu

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2008529_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article 4 du même décret dispose que : « Les personnes mentionnées aux I et II de l'article 1er dont le lieu d'exercice principal est situé dans les départements du second groupe défini en annexe I,

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2008309_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article 4 du même décret dispose que : « Les personnes mentionnées aux I et II de l'article 1er dont le lieu d'exercice principal est situé dans les départements du second groupe défini en annexe I,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2308281_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007905480

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

Ces lieux d'exercice doivent être situés soit dans une zone géographique constituée de trois départements limitrophes entre eux, soit exclusivement dans la région d'Ile-de-France" ; Considérant que la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508648_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421082_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529830_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530969_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532899_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533475_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213966_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01531_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407045_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511109_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

64c8a0f3dfabddd9699e0093

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Elle souligne en premier lieu que la procédure est affectée de deux irrégularités (le défaut de caractérisation du péril imminent et l'absence d'indication du lieu d'exercice de l'auteur du certificat

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302410_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

, (…) expose ses patients à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour

Source officielle

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