représentée par Me Coïc de la SELARL Coïc Avocats, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 4 juillet 2024 et de rejeter les conclusions dirigées contre elle ; 2°) subsidiairement, de limiter

l'audience devant la cour, la [7] demande': - le débouté des demandes de Mme [D], - le rejet de ses demandes au titre du préjudice d'agrément, de l'aide humaine et du DFP, - subsidiairement la limitation

[M] ; - Juger que les désordres constatés sont la conséquence directe de l'intervention imparfaite de Monsieur [J] ; En conséquence, - Limiter l'indemnisation de Monsieur [E] [S] et de la SARL LE

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 avril 2024, le 20 août 2024 et le 14 octobre 2025, l’AP-HP conclut à ce que l’engagement de sa responsabilité soit limité à l’indemnisation des préjudices

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 avril 2024, le 20 août 2024 et le 14 octobre 2025, l’AP-HP conclut à ce que l’engagement de sa responsabilité soit limité à l’indemnisation des préjudices

[U] [G] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; À titre infiniment subsidiaire, -Limiter l'indemnisation de M.

C'est donc à tort que le tribunal a limité son indemnisation à la perte d'une chance dont elle n'aurait pas été dépourvue et il y a lieu, par la voie de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner la demande

été retenue par les décisions de justice susvisées au titre de la seule infection nosocomiale contractée, la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres dispose donc d'un recours subrogatoire limité

certificats médicaux produits, notamment celui du 12 septembre 2013, que la cicatrisation avait déjà évolué favorablement quinze jours après l'opération ce qui implique que ces soins étaient nécessairement limités

. : * 2028, 81 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 4057, 62 € à titre d'indemnité de préavis, * 405, 76 € au titre des congés payés afférents, * 8115 € à titre de dommages-intérêts

Il y a lieu ainsi de faire droit aux conclusions du requérant, dans la limite de l'indemnisation qu'il demande, en condamnant la région Normandie à lui verser la somme de 1 140 euros. 12.

La société Macchia Jacky demande la réformation de ce jugement qui a limité son indemnisation et que les condamnations soient prononcées in solidum.

lui oppose la limitation de l'indemnisation, en toute hypothèse, à la somme de 7.553,15 euros bruts, tenant compte d'un salaire de 1.510,63 euros.

Pour condamner la société Marmedsa à payer à la société Allianz la somme de 170 731,20 euros HT, l'arrêt retient, en premier lieu, que le voiturier a commis une faute inexcusable excluant toute limitation

B D justifient une indemnisation à hauteur de 27 000 euros ; - leur préjudice d'affection justifie une indemnisation à hauteur de 31 500 euros pour Mme F D, 31 500 euros pour M.

B a, le 29 juillet 2022, saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ces préjudices.

sanction disciplinaire de 4,5 mois d’exclusion temporaire, assortis de 1,5 mois de sursis, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et de condamner la commune de Sadirac à l’indemniser

Mme B A relève appel de ce jugement en tant que celui-ci a limité son indemnisation à la somme de 1 500 euros au titre des préjudices subis et n'a pas fait droit à sa demande de mesures visant à faire

enregistrée le 13 septembre 2022, Mme B, représentée par Me Deschildre, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'infirmer ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a limité

qui précède que Mme B, dont les préjudices s'établissent à un montant total de 50 250 euros, est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a limité