Aux termes de l’article 9 de cet accord : « Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5,7,7bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du

de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

C, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elles soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été édicté selon une procédure irrégulière dès lors qu'il a été édicté au-delà des délais prévus par les articles R. 181-41 du code de l'environnement, après

Ils exposent en substance que, malgré les dispositions des articles L. 1334-13, R. 1134-15, R. 1134-18, R. 1134-20 et R. 1134-21 du code de la santé publique et de l'annexe 13-9 du même code selon lesquelles

En huitième lieu, aux termes de l'article U.3 du règlement du plan local d'urbanisme : " () II- Voirie : () Les nouvelles rue en impasse seront aménagées d'une placette dans leur partie terminale, pour

certificat d’urbanisme tacite dont se prévaut la société requérante, l’arrêté attaqué pouvait être légalement fondé sur la méconnaissance par le projet des articles II.7, II.9 et III.1 des dispositions

BELGIQUE (Requête n o 57292/16)   ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Éditeur d’un journal contraint à anonymiser l’archive sur Internet d’un article licite paru vingt   ans auparavant, au

L. 302-7, en en fixant alors le montant dans la limite des plafonds fixés par l'article L. 302-9-1. 5.

Par l’article L. 613-1, inséré au chapitre III intitulé « Procédure administrative », du titre Ier du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue

DE CESSION DE TERRAINS NON BATIS, DISPOSE EN SON ARTICLE 4, REPRIS A L'ARTICLE 74 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS : "POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES

15 mars 1978, des articles 973 et suivants du code de procédure civile, des articles R. 431-1, R. 821-3 et R. 834-3 du code de justice administrative, de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 portant

prévu au second alinéa du II du même article 12.

Son article 4 approuve les statuts de Nantes Université, annexés au décret.

aux articles D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail .

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux I bis et III de l'article L. 512-1, à l'article L. 556-1 et à l'article L.742-4 du code de l'entrée

Aux termes de l'article R. 581-15 de ce code : " L'autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse () est accordée, compte tenu notamment du cadre de vie environnant et de la nécessité de

, avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 741-10.

Une clause de mobilité par laquelle l'employeur se réserve la possibilité de modifier le lieu de travail du salarié est licite à condition d'être édictée dans l'intérêt de l'entreprise, et à condition

Il résulte des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que pour édicter une interdiction de retour sur le territoire français fondée sur les