La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Elle explique que suivant le décompte locataire rédigé par M.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Par acte de commissaire de justice du 16 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1380,00 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Le 11 mai 2023, la Bailleresse a fait délivrer à la Locataire un commandement de payer les loyers et les charges à hauteur de la somme en principal de 2 846,93 euros, de justifier d'une assurance locative

ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 26 août 2025, monsieur [D] [C] a donné à bail à la société à responsabilité limitée (SARL) La Grande Victoire un local commercial

dans la procédure opposant la société à ses premières locataires. 18.

peuvent constituer la dette locative en application de l'article 4 p) de la loi du 06 juillet 1989).

Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Par acte de commissaire de justice du 24 février 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1 872 euros au titre de l'arriéré locatif et de justifier

Par acte de commissaire de justice du 20 février 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1 869,86 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Le décret n°87-712 du 26 août du 26 août 1987 fixe la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives incombant au locataire.

[S] [E], fils du bailleur venant aux droits de son père décédé, se prévalant d'une régularisation des charges locatives, a fait délivrer à la société locataire, en date du 13 décembre 2023, un commandement

Par acte de commissaire de justice du 18 mars 2025, Madame [E] [R] épouse [M] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2.661 euros au titre de l’arriéré locatif et de justifier

Robert Z..., décédé, avait été couverte par des offres de renouvellement ultérieures et réitérées, acceptées par le syndic de la société locataire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de

- Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

[K] au paiement de la somme de 4.452,46 € au titre des prétendues réparations locatives imputables au locataire ; - Débouter M. et Mme [A] de leurs demandes de condamnation de M.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Sur les réparations locatives L’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont