1971 au 30 juin 1975, au titre des exercices clos le 31 décembre 1971, le 30 juin 1973 et le 31 décembre 1974 et au titre de ce dernier exercice et, d'autre part, la requête de M. et Mme X... dirigée

Louis X... des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972 à 1975 ainsi que de la majoration exceptionnnelle au titre des années 1973 et 1975

1972-1973 ; qu'il a, par la suite, également bénéficié de diverses délégations rectorales temporaires de maître-auxiliaire entre 1974 et 1976 ; qu'en 1977 il a demandé une délégation ministérielle d'adjoint

précède que c'est à bon droit que l'administration a déduit les sommes susindiquées du débit du compte stock au 1er janvier 1970 et a réintégré dans les résultats des exercices clos en 1970, 1971 et 1973

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER PAR LA DECISION DU 26 JUILLET 1978 A M.

, mais aussi des énonciations contraires à la vérité, constitutives d'un faux intellectuel, figurant dans la reconnaissance de dette postérieure datée du 21 janvier 1975 se substituant à la précédente

N 59-701 DU 6 JUIN 1959 ET 72-195 DU 29 FEVRIER 1972 ; L'ORDONNANCE N 58-1371 DU 29 DECEMBRE 1958 ; LA LOI N 72-1152 DU 23 DECEMBRE 1972 ; ENSEMBLE LE DECRET DU 13 MAI 1974 ; LA LOI N 76-629 DU 10 JUILLET

en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que les majorations de ces cotisations, auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1973, dans les rôles

Hauts-de-Seine , ladite requête et lesdits mémoires enregistrés les 12 novembre 1974, 22 janvier 1975 et 15 juillet 1975 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce qu'il plaise au

du 2 janvier 1971, ils n'encouraient qu'une peine d'amende de 30 000 francs et qu'en application de l'article 2 de la loi du 3 août 1995, ce délit, commis avant le 18 mai 1945, paraissait amnistié de

une demande de justification concernant ses revenus des années 1974, 1975, 1976 et 1977 lui a été adressée, d'un délai suffisant pour lui permettre de s'assurer l'assistance d'un conseil de son choix ;

JANVIER 1975 ET 6 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ENTREPRISE

20/08/1949 Tarante   Daniela CASAVOLA 04/10/1971 Tarante   Milena CASTANEDA 07/03/1975 Tarante   Maria Giovanna CHIARELLI 28/02/1958 Tarante   Maddalena CIFARELLI 29/06/1976 Tarante

respectivement au titre des années 1972, 1973 et 1974 ; Considérant qu'en se bornant à faire état de la modicité de l'effectif du personnel employé, des procédés techniques d'utilisation du solvant, ainsi

000 F par les dispositions du III de l'article 3 de la loi du 30 décembre 1977 ; qu'aux termes de l'article 207 du même code : "I.

X... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

et 1974 ; Sur les recettes afférentes à des ventes des récoltes de 1970 et 1971 : Cons. que l'administration a réintégré, dans les résultats des exercices clos en 1972, 1973 et 1974, des recettes perçues

sous le n. 95863 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le département de la Vendée, ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 18 juillet 1974 et 28 janvier 1975 au secrétariat

UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES NON COMMERCIAUX DE L'ANNEE 1974 : CONSIDERANT QU'A SUPPOSER MEME QUE M. X ...

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2021 Rejet M.