Par jugement du 9 février 2005, le Juge des Loyers Commerciaux a ordonné une expertise. Le rapport a été déposé le 28 septembre 2005.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 24/09558 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QQQ N° MINUTE : 2 Assignation du : 24 Juillet 2024 EXPERTISE[1] [1] Expéditions exécutoires

l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 10] LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT du 12 Janvier 2026 ROLE : N° RG 24/04089 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MNR2 AFFAIRE : [R] [B] veuve [I] C/ S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT du 07 Juillet 2025 ROLE : N° RG 24/05268 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MQPH AFFAIRE : C/ S.A.R.L.

Par exploit du 5 juillet 2017, Monsieur [V] [P] a saisi le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Carpentras aux fins de voir fixer le montant du loyer annuel à la somme de 18.600 euros

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ■ Loyers commerciaux N° RG 24/11284 N° Portalis 352J-W-B7I-C52SW N° MINUTE : 3 Assignation du : 13 Septembre 2024 Jugement avant dire droit [1] [1] Expéditions

X... doit à l'indivision une indemnité pour son occupation du bien indivis et une indemnité correspondant aux loyers commerciaux perçus au titre du bail commercial portant sur une partie du domaine, l'arrêt

Le 21 septembre 2016, les bailleurs ont saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative au 16 décembre 2015 et en fixation d'une indemnité d'occupation.

le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue de la fixation du prix du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2017.

l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier

Par ordonnance en date du 9 décembre 2024, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Brest a rejeté la requête en récusation.

par lettre recommandée du 5 octobre 2000 une demande de révision du loyer à compter du 23 avril 2001, saisi par acte du 14 juin 2001 le juge des loyers commerciaux pour que le prix révisé de son bail

appartenant à la société civile immobilière (SCI) La Dame du Rhône, a saisi le juge des loyers commerciaux pour que le prix révisé de son bail soit fixé à une somme inférieure au loyer en cours ; Attendu

Par jugement du 18 juin 2021, le juge des loyers commerciaux a  constaté, par l'effet du congé avec offre de renouvellement délivré le 24 juin 2019 par MM.

2020 devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bayonne.

Par jugement contradictoire du 19 avril 2023, le juge des loyers commerciaux a : - dit que le bail expiré, qui avait eu une durée supérieure à 12 années, se trouvait déplafonné, - fixé le loyer du

La société Guadeloupe Céramiques ayant accepté le renouvellement du bail mais refusé le nouveau loyer, la société La Guadeloupéenne l'a assignée par acte du 14 janvier 2020 devant le juge des loyers commerciaux

Par jugement du 16 décembre 2020, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris a fixé à la somme de 143.000 euros HT HC par an le loyer du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2017

Puis par exploit du 5 juillet 2017, elle a fait assigner la SARL [Adresse 9] devant le juge des loyers commerciaux pour voir fixer le prix du loyer à la somme de 19000 euros par an, sollicitant subsidiairement