n° 2011-893 du 28 juillet 2011, applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que toute personne qui perçoit l'une des allocations qu'il mentionne, conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien

1224-1 du code du travail ; 4°/ qu'aux termes de l'article 3 § 1 de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien

1224-1 du code du travail ; 4°/ qu'aux termes de l'article 3 § 1 de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien

de l'article 6.1.2 de la circulaire de gestion locative, le renouvellement du droit de l'occupant est soumis notamment à la condition de justifier de sa qualité d'étudiant.

du code des procédures civiles d'exécution ne trouvent pas à s'appliquer lorsqu'est en cause l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence pour étudiants gérée par un CROUS, le maintien

, 300 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article 3 de la directive 2001/23/CE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative au maintien

privé soumis au code du travail (art 6 a), - soit être soumis à un régime spécial défini d'une part, par le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 préservant le maintien de certains droits et garanties de

X... a contesté ce refus devant la commission de recours amiable laquelle, par décision du 14 juin 2013, a rejeté son recours au motif que le décret du 14 mars 2007 soumet le maintien des droits aux prestations

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et obligations des adhérents et des participants et que ceux-ci prévoient le maintien, même lorsque l'entreprise n'a pas réglé toutes ses cotisations, des droits des participants sur justification du

. ; qu'en leur réservant un droit d'usage et d'habitation, elle leur a laissé croire qu'il s'agissait d'un viager, et qu'en conséquence, la vente n'interviendrait qu'à leurs morts successivement survenues

délivrance d'un rendez-vous ainsi qu'un récépissé dans l'attente du traitement effectif de sa demande, que le dysfonctionnement des services préfectoraux la prive de la possibilité de justifier du maintien

L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien du droit au séjour de l'intéressé et, à cette fin, convoquer celui-ci à un ou plusieurs entretiens. () ".

et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant obligation

En l'espèce, celle-ci comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.