Z..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de curateur aux biens ; Attendu que M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marina X..., domiciliée [...]                                   , assistée de son curateur, l'Association tutélaire des majeurs

alors, selon le pourvoi, que si aucune événement n'est en soi une force majeure, tout fait non imputable à une personne peut constituer pour celle-ci une force majeure à condition d'être imprévisible

lors qu'il constate l'insuffisance des précautions conservatoires prises par la société Fusella, gardienne de la charpente, la chute de celle-ci étant survenue en l'absence de tout événement de force majeure

moyen, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; que la demande, qui tend à faire juger que la rupture du contrat de travail est consécutive à un cas de force majeure

grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Mâcon, 31 mars 2005) d'avoir prononcé son placement sous curatelle renforcée et d'avoir dit que le curateur percevra seul les revenus de la majeure

commission départementale des chefs des services financiers des URSSAF ; que dans ce cadre, la majoration complémentaire de 0,4 % peut faire l'objet d'une remise dans les cas exceptionnels ou de force majeure

septembre 1994, la société Nouvelle des Etablissements Berges qui exploite une entreprise de scierie et de fabrique d'emballages a subi un incendie ; que le 10 octobre 1994, arguant d'un cas de force majeure

pas à l'issue de son contrat à durée déterminée ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté la rupture par l'employeur du contrat de travail à durée déterminée ; d'où il suit qu'en retenant la force majeure

condamnée à paiement de dommages-intérêts envers la banque, alors, selon le pourvoi, que l'exploitant d'un magasin général n'est pas responsable des dépôts qui lui sont confiés dans le cas de force majeure

correspondant à la mise à pied annulée, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si, au regard des circonstances de la cause tenant, selon les conclusions de l'employeur, à une situation de force majeure

correspondant à la mise à pied annulée, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si, au regard des circonstances de la cause tenant, selon les conclusions de l'employeur, à une situation de force majeure

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 1991), que Mme X... a été engagée en qualité de masseur-kinésithérapeute

X... diverses sommes à titre d'indemnités de préavis de congés payés sur préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que constitue un cas de force majeure empêchant l'exécution du contrat et excluant

que le salarié ayant été absent de l'entreprise depuis le 18 avril 1989 en raison d'une longue maladie, son employeur a, le 22 mai 1990, pris acte de la rupture du contrat de travail pour force majeure

alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de qualification est un contrat à durée déterminée qui, sauf accord de l'employeur et du salarié, ne peut être rompu qu'en cas de faute grave ou de force majeure

[M], alors « que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant soit de la loi, de la convention ou de la force majeure

causé par l'infraction et ne saurait être étendue à la mère de la victime, citée comme témoin, qui s'est constituée partie civile personnellement, et non en qualité de représentant légal de sa fille, majeure