Par suite, c'est à bon droit que le service a retenu un montant de recettes reconstituées s'élevant à 16 000 pour chacune des années 2014 et 2015.

de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 10 %

Y..., au titre de la violation du statut protecteur, la somme de 180 862, 80 ¿.

de 80%, auxquels s'ajoutent des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, elles-mêmes assorties d'intérêts de retard et d'une majoration de 80%, revêtent un caractère disproportionné et même

celle-ci est prévue par l'article 1728 b du code général des impôts, qu'il s'agit d'une majoration automatique, de droit, résultant de ce texte et non d'une appréciation des circonstances ; Attendu

, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard. / Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet

Le tribunal a fait droit à cette demande en retenant que cet arrêté ne précisait pas que le plafond majoré des rémunérations soumises à cotisation ne serait applicable qu'aux personnes placées en situation

En l'espèce, Mme [X], dans sa déclaration d'appel, évoque un 'appel nullité' qui est selon elle 'de droit quand sont portées des atteintes graves aux droits fondamentaux.

Sur les pénalités : En ce qui concerne la majoration prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts : 11.

Le produit de cette majoration est affecté au budget de l'Etat. ". 3.

Elle soutient que : - le plafond des rémunérations prévu par les dispositions du II de l'article 244 quater C du code général des impôts doit être majoré pour les salariés relevant du régime du forfait

Elle soutient que : - le plafond des rémunérations prévu par les dispositions du II de l'article 244 quater C du code général des impôts doit être majoré pour les salariés relevant du régime du forfait

Le prélèvement majoré ne peut être supérieur à cinq fois le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7. () ". 3.

mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou de 80 % s'il s'est rendu coupable

mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou de 80 % s'il s'est rendu coupable

de 80 % pour manœuvres frauduleuses ou, à défaut, en cas de substitution de base légale, la décharge des majorations de 40 % pour manquement délibéré, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

de leur cession ; elle est donc en droit de bénéficier du taux d’imposition de 18 % prévu par les dispositions de l’article 200 A du code général des impôts ; - la majoration pour manquement délibéré

de 80 % appliquée aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2000 à 2002 devait être prononcée au motif que M.

mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte ". 9.

L'administration a appliqué la majoration de 40% pour manquement délibéré aux revenus distribués de la SARL Ladenime et la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses aux revenus distribués de la SARL