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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b0c19ba5988459c4fe12
23 octobre 1980
23 octobre 1980
, PRIS DES ARTICLES L. 147-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GERARD X..., ANCIEN " CHEF DE RANG " AU SERVICE DE LA SOCIETE
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50597
15 mars 1983
15 mars 1983
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES R 516-18, R 516-19 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE
Source officielleChambre 3-3
66878c8305d6f7f678d48d54
4 juillet 2024
4 juillet 2024
BNP PARIBAS, agissant poursuites et diligences de ses mandataires sociaux représentant légalement la société demanderesse, domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Marco FRISCIA, avocat
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59afd
16 janvier 2001
16 janvier 2001
une période de gérance de l'intéressée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en ordonnant la communication de documents concernant la société Cepra à Mme X..., en sa qualité prétendue de mandataire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10521
23 mai 2017
23 mai 2017
A... en tant que président du directoire de la SA Groupe B.B.S.P, mandataires sociaux de ladite société, ont participé à la décision tendant à la création de la filiale canadienne ; qu'ils ont également
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
634a4f8aacdcd6adff75aa7e
14 octobre 2022
14 octobre 2022
social sortait de ses effectifs ; qu'en l'espèce, seules les contributions versées pour des salariés ou des mandataires sociaux ayant quitté l'entreprise après le 1er août 2015 peuvent faire l'objet d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f34
30 mai 2018
30 mai 2018
de mandataire social, d'en rapporter la preuve.
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e2d0
16 février 1972
16 février 1972
QUE CES DEUX COMPTABILITES, QUE CE SOIT AVANT OU APRES LA FUSION, ONT ETE IRREGULIEREMENT TENUES ET QU'ELLES SONT DENUEES DE TOUTE VALEUR PROBANTE ; QUE LA RESPONSABILITE EN INCOMBE A Y..., MANDATAIRE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10280
28 juin 2017
28 juin 2017
l'organe délibérant un rapport sur les conventions passer directement ou par personne interposée, entre la personne morale et l'un de ses administrateurs, ou l'une des personnes assurant un rôle de mandataire
Source officiellesoc
61372390cd5801467740b6e4
11 octobre 2000
11 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société H. Perez, société anonyme, dont le siège est ...
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60331447a4ea76862cfce11d
26 septembre 2017
26 septembre 2017
Ainsi que des droits accumulés jusqu'à la date concernée au titre de la retraite complémentaire 'mandataire social'. Le 15 décembre 2003, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163278e33484180ee7228ae
3 novembre 2011
3 novembre 2011
Le 3 janvier 2008, [V] [U] et [I] [L] ont cédé 51% du capital d'ASSURESCO au groupe ECA et le même jour [V] [U] a été nommée Directeur Général, mandataire social.
Source officiellecomm
613720f1cd580146773efabb
24 janvier 1989
24 janvier 1989
social ; qu'en l'espèce, la société maison Phénix avait fait valoir, que M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fd945d047a9502cee1e0f3f
6 mars 2020
6 mars 2020
en qualité de gérant de la société sous son ancienne forme mais ne précise à aucun moment que ces fonctions de mandataire social sont liées à l'exercice des fonctions de président par la société 2BR.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10782
22 septembre 2021
22 septembre 2021
la société, que l'existence de fonctions techniques spécifiques distinctes de celles exercées en qualité de mandataire social n'était pas démontrée et que le contrat de travail de M.
Source officiellecr
61372585cd5801467741e78a
29 novembre 1993
29 novembre 1993
était notamment de promouvoir la création d'institutions sociales et d'avantages sociaux au bénéfice du personnel municipal ; que, dès lors, Jean Y... était un mandataire social de cette association et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00098
9 janvier 2019
9 janvier 2019
Delubac, document ne s'appliquant qu'au personnel de la société Banque Delubac et Cie et non aux mandataires sociaux de la société Delubac AM au titre de laquelle Monsieur Y... avait consenti ces avantages
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52d22
26 avril 2000
26 avril 2000
son mandat de président du conseil d'administration, titulaire d'un contrat de travail ; Attendu, cependant, qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire
Source officielle1ère chambre
DTA_2218054_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
coopératives à capital variable relevant de la loi sur les coopérations, leurs directeurs généraux ne sont pas assimilables aux mandataires sociaux visés à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale
Source officielle1ère chambre
DTA_2213777_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
coopératives à capital variable relevant de la loi sur les coopérations, leurs directeurs généraux ne sont pas assimilables aux mandataires sociaux visés à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale
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