au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le maire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

Par un courrier du 2 août 2021, Mme C... a demandé au maire de la commune de retirer les décisions de rejet de sa candidature et de nomination de sa concurrente à l’emploi de secrétaire de mairie.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mai 2023 et 23 décembre 2024 et un dernier mémoire enregistré le 25 mars 2025 non communiqué, M.

Même si les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard des fonctionnaires qu’à l’égard de particuliers, on ne saurait dire que les fonctionnaires s’exposent sciemment à un contrôle de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2022, M.

Vu 1°), sous le n° 107 207, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 mai 1989 et 19 septembre 1989, présentés par la COMMUNE

Vu la requête sommaire enregistrée le 28 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE PANTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PANTIN demande

  Article 3 de la Convention   La Cour observe que le mari de la requérante a disparu en septembre 2000 mais que, selon cette dernière, ce n’est en qu’en mars 2003 qu’elle a reçu des informations

et aux termes de l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 1er juillet 1996, Jean E... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour s'être à Papeete, de décembre 1990 à mars

Par décision du 18 août 2020, la maire de cette commune lui a infligé un blâme.

Z... désormais épouse A..., que le précité aurait "effectivement disparu" ; que dans son audition de gendarmerie du 1er mars 2008 Mme Yannick Z... affirmait avoir divorcé de son premier mari en 1998,

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 480-5 et L. 480-9 du code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai

Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy

Par un arrêté du 6 mai 2021, le maire de la commune de Bouchain a prononcé la révocation de M. A à titre disciplinaire, à compter du 18 mai suivant. M.

Aux termes de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur, le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent librement créer des

à compter du 26 février 2018 ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Venelles de procéder à sa réintégration dans les effectifs de la commune à compter du 26 février 2018 jusqu'au 31 mai 2019,

Marc B, a donné lieu à un compte rendu établi et signé par ce dernier le jour même.