par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Carmen Y... épouse X..., pris de la violation des articles 156, 158, 171, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 318 ancien, 221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10, 131-27 et 131-35 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

le bipark, a été la cause immédiate de l'accident, Godon ne démontre pas que le salarié a, en descendant dans la fosse, commis une faute qui a été la cause dudit accident et, conteste, à tort, à l'appareil

accidenté n'était pas un U.L.M. et ne pouvait être commercialisé et utilisé dans les conditions accordées à ce genre de machines ; que l'instruction avait fait apparaître que l'appareil utilisé était

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du 1er Protocole additionnel à ladite Convention, 388, 485, 512, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Dans cet appartement, il y a qutre radiateurs [...]. Au toucher, je constate que tous ces appareils sont chauds voire fort chauds.

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 44-1 et 44-2 de la loi du 27 décembre 1973, 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance de motifs et manque

que la société Pro diétic et la société International sport system (ISS) ont conclu un accord, le 10 mars 1999, portant sur la commercialisation d'une gamme de produits de nutrition sportive, sous la marque

intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 222-1 et 221-4 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6 du code pénal, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-2, R. 6311-13 du code de la santé publique, 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque

de confiance, excédant les exigences réglementaires en la matière, avant l'expiration duquel aucun virement ne peut être ordonné au moyen de cet appareil.

en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1648 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Biochem immunosystèmes France (la société Biochem) a vendu à Mme X... un appareil

et 121-7 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 196, 197, 198, 200, 201 de la loi du 25 janvier 1985, L. 626-2 du Code de commerce, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Il est constant que les vices allégués par les époux [K] n’étaient pas apparents lors des visites de sorte qu’il appartient aux demandeurs d’apporter la preuve de la connaissance des vices par les vendeurs

retient qu'en l'absence d'état antérieur et de réduction de la capacité constatée avant les faits, l'agression doit être considérée comme l'élément déclenchant de la pathologie actuelle de l'intéressée marquée

7, 8, 82-3, 570, 575, 593 du Code de procédure pénale, 473 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, L. 242-6-3 du Code de commerce, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque

de police judiciaire chargé d'assister aux opérations ; que l'ordonnance attaquée, qui ne permet pas de déterminer l'identité et la fonction de l'officier de police judiciaire désigné par le juge, manque