Ce dernier document, portant la mention 'document non contractuel' n'engage pas son auteur sur un plan contractuel.

Sonia qui devait recevoir le restant des biens disponibles ; que, le 28 janvier 1985, Sultana Y... avait donné procuration à sa fille Sonia, devant les "rabbins-notaires" à Casablanca, pour agir en son nom

[O] [J] à l'indivision successorale, outre toute somme perçue postérieurement au 30 août 2021 par le biais de Maître [M] [P], huissier de justice à [Localité 7], en exécution du jugement du 4 avril 2018

Elle fait valoir que : - à titre principal, le requérant ne justifie pas d'un intérêt pour agir au nom de l'indivision et, à titre subsidiaire, son droit à réparation doit être limité à proportion de

Sur la demande en partage judiciaire de l’indivision Sur la recevabilité de la demande Sur la fin de non-recevoir tirée du non-respect des dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile

Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE INDIVISION LUCIE MARMAJOU, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public

CHAUVIN, président Arrêt n° 869 F-P+B Pourvoi n° F 16-18.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

l'étendue de cette parcelle, étant précisé qu'en matière de prescription acquisitive trentenaire, la condition de bonne foi n'est pas requise et il importe d'ailleurs peu que le possesseur ait ou non

D'une part, si l'indivision A soutient que la société Holiday Suites est en mesure de fournir à la clientèle des petits déjeuners dès lors qu'elle dispose d'un stock de denrées non périssables, telles

La Direction générale des finances publiques a délivré le 16 mars suivant un certificat de non-exigibilité de l'impôt qui a été adressé à l'assureur.

des sommes qu’elle a avancées pour le compte de l’indivision.

Le prix est placé sur le compte d'indivision ouvert auprès de cette banque qui présentait au moment de l'ordonnance de non conciliation rendue le 14 février 2011 un solde créditeur de 106 494, 52 €.

Il est constant qu'en matière de concubinage, il n'existe pas de présomption d'indivision.

X..., président Arrêt n° 1255 F-P+B Pourvoi n° Z 16-24.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, que M.

, exercée au nom de ce dernier, doit être portée devant le juge compétent pour connaître de l'action de ce débiteur. 5.

généralement, l'ensemble des dispositions du code des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie fondant le monopole de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie en matière

La cour note au demeurant que le dispositif du jugement contient manifestement des erreurs puisqu'il mentionne une indivision entre M. [P] et Mme [C] et non Mme [T].

[V] ; il n'a signé que pour les lots lui appartenant et non pour les lots en indivision ; Mme [V] n'était pas présente lors de l'assemblée générale du 30 mars 2011 et n'a pas non plus signé la feuille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815 du Code civil ; Attendu