L’ASSFAM a saisi une requête contre le placement en rétention.

Hervé A..., contre l'arrêt n° 222 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression

Pour déterminer les achats revendus de boissons, le service s'est fondé sur l'ensemble des factures de boissons alcoolisées, y compris celles qui n'avaient pas été comptabilisées, obtenues après exercice

LE PREFET DE LA MOSELLE interjeté par courriel du 26 janvier 2025 à 10h59 contre l'ordonnance ayant remis M.

Elle faisait aussi allusion à un traitement contre l’alcoolisme que M.N. aurait suivi vingt ans auparavant. 7.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 13 mai 1993, qui, pour homicide involontaire par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, et défaut de maîtrise, l'a

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.

[O] a souscrit le 5 octobre 2007 un contrat d'assurance dit « Zéphir Secours Alcoolémie » et rempli à cette occasion un questionnaire annexé dans lequel il déclarait avoir subi un test d'alcoolémie positif

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Lyon, contre

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 25 octobre 2004, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, violences avec arme, conduite d'un véhicule malgré

A, qui a été contrôlé le 1er mars 2022 à 19h05 sur la commune de Bligny-Sur-Ouche dans le département de la Côte-d'Or par les forces de police, a procédé à un test d'alcoolémie qui a révélé un taux d'alcoolémie

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, en date du 2 mars 2004, qui l'a renvoyé devant la cour criminelle de MAMOUDZOU sous l'accusation d'assassinat

B soutient, tout d'abord, que les faits qui lui sont reprochés ne sauraient être regardés comme fautifs, dès lors qu'une mesure d'interpellation ne s'imposait pas.

alcool entrainant des nuisances sonores et la mobilisation des forces de l’ordre, le stationnement anarchique des véhicules et la présence de contenants de protoxyde d’azote ne sont pas établis ; la mesure

Enfin, se fondant sur des faits constatés le 3 mai 2022, la préfète de police a, par courrier du 1er juin 2022, informé la société qu'elle envisageait une nouvelle mesure de fermeture et l'a invitée à

Hervé Z..., - contre l'arrêt n°608 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés,

Dans le dernier état de ses écritures, il soutient que : - la décision attaquée ne constitue pas une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours dans la mesure où, d’une part, elle emporte la perte

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".