national des sciences appliquées (INSA) de Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement les sociétés Quille, devenue société Bouygues Bâtiment Grand Ouest, Raimond, Miroiterie

: Vu la connexité, joint les pourvois n° U 11-19.956, V 11-19.957 et W 11-19.958 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article 31 de la convention collective nationale de la miroiterie

la société Expo verre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de la société Vivre l'habitat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4 / de la société Miroiterie

d'instruction lui-même; qu'en l'espèce, la dernière ordonnance de prolongation de la détention provisoire prise par le juge d'instruction prévoyait l'expiration de la détention provisoire au 28 mai 1996 à minuit

confère au preneur aucun droit au renouvellement lorsque le mineur est devenu majeur en cours de bail, en revanche le droit au renouvellement demeure opposable au représentant légal du mineur pendant la minorité

Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; "alors surtout que la cour d'appel a procédé à une évaluation globale du préjudice sans distinguer les soustractions commises avant le 31 mars 1987 à minuit

qu'il poserait, comme résultant des débats : - la question subsidiaire n° 7 d'atteintes sexuelles concernant Ingrid Y..., posée de manière abstraite, - la question subsidiaire n° 8 concernant la minorité

[B] [Y] et Mme [F] [S]) « pourrait devoir au créancier et pour une durée de vingt-huit ans courant à compter du jour de la signature du présent engagement, soit jusqu'au 18 juin 2035 minuit » et ce

général - Crim. 7 mars 2017) ; qu'en l'espèce, le mandat de dépôt initial datant du 19 mai 2017 pour une mise en examen criminelle, la durée initiale de la détention provisoire expirait le 18 mai 2018 à minuit

Z... sur les circonstances dans lesquelles son épouse, avec laquelle il reconnaît s'être disputé d'abord au cours de la soirée puis vers minuit, a été retrouvée agonisante un peu plus tard, coincée sous

pu dispenser un enseignement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, que le délit d'atteinte sexuelle sans violence, contrainte, menace ou surprise suppose la minorité

"alors que la Cour et le jury ne sont pas légalement interrogés sur la circonstance aggravante due à la minorité de quinze ans de la victime, sans que la date de naissance de cette dernière soit indiquée

récupérées par le salarié du 10 au 11 janvier 1989 (30,54 francs) ajoutée à la prime de panier de nuit (40,80 francs) versée aux salariés effectuant quatre heures minimum de travail encadrant et touchant minuit

lettre recommandée en date du 1er février 2002 aux parties ; que le délai d'appel étant calculé à compter du lendemain de la date de notification, le délai expirait, en l'espèce, le 11 février 2002 à minuit

relatés dans l'enquête de gendarmerie qui s'est déroulée à la suite de la plainte déposée par Katia Y... contre son mari pour des violences qui se seraient déroulées à leur domicile le 30 avril 2002 vers minuit

contradiction que l'unité économique et sociale reconnue à Orléans résulterait d'une unité de locaux pour ensuite "oublier" cette réalité au motif que le BRGM a un siège parisien où ne travaille qu'une infime minorité

Il résulte de l'article 20-1 du code civil que la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité, ce, quelle que soit la loi applicable à la

civile applicables à ce délai, celui-ci étant prévu par des textes réglementaires, de constater que le délai s'est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, soit jusqu'au lundi 12 août 2019 minuit

observations ne courait qu'à compter de la réception par le destinataire de l'information communiquée par l'organisme, de sorte qu'il devait expirer non pas le 9 avril 2021 mais le 10 avril 2021 à minuit

compléter le dossier débutait le lendemain de la réception du courrier du 15 avril 2021, soit le 20 avril 2021, de sorte que l'employeur devait pouvoir faire ses observations jusqu'au 20 mai 2021 à minuit