de contrôle technique de construction (CTC) portant sur des travaux de restructuration lourde et d'aménagement d'un bâtiment et une mission de coordination « sécurité protection de la santé » (SPS) ;

selon l'arrêt attaqué, que dans une convention de cession d'actions, M. et Mme X... et la société X... et fils, d'une part, et M et Mme Y..., d'autre part, ont stipulé une clause d'arbitrage donnant mission

X... en affirmant que celui-ci ne s'était pas vu confier une mission de prospection ; 2 / en se fondant sur le fait que M.

au regard de l'article 1520, 1°, du code de procédure civile ; 2°/ que le recours en annulation de la sentence arbitrale est ouvert si le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui

secrétaire général d'une commune de s'être trouvé placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer de la part de l'autorité territoriale de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions

La mission peut être reconduite. / Ni la mission initiale d'un contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit donné, ni celle-ci combinée avec les éventuelles missions reconduites ne peuvent durer au

X..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement des créances salariales et Mme Y..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement autre que salarial" notamment de recevoir

6.2 et 3 d) de la Convention des droits de l'homme, 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale

de service public, en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; qu'en s'abstenant de préciser les circonstances de fait caractérisant la mission de service

Y... a bénéficié de contrats d'intérim pour la société Rio Tinto dans le cadre d'une mission du 23 août 2010 au 23 février 2012 puis par la société Trimet toujours dans le cadre d'une mission d'intérim

[S] d'une mission en matière sociale, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche, inopérante, invoquée par le moyen, a légalement justifié sa décision. 7.

X..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement des créances salariales" et Mme Y..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement autre que salarial" notamment de recevoir

Y... puisse se prévaloir des termes de cette lettre pour justifier l'achèvement de sa mission à la date de son départ de l'entreprise, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article

pénal (ancien) devenu l'article 321-1 du code pénal, de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale

X..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement des créances salariales et Mme Y..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement autre que salarial" notamment de recevoir

des services d'une commune de s'être trouvé placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer de la part de l'autorité territoriale de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions

X..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement des créances salariales et Mme Y..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement autre que salarial et notamment de recevoir

K..., président directeur général d'une société exploitant une scierie, qui cherchait à emprunter une somme de 5 millions de francs a été mis en contact avec la société AFRC Ouest et Alain J... qui Iui

retrait de sa dernière mission, celle d'établissement des comptes 2011/2012 par le nouvel expert-comptable signifiant que le contrat allait être résilié dès la finalisation de cette dernière mission ;

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2323-27 et L. 4612-8 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; 3°/ qu'en ne précisant pas en quoi la mission de sécurisation