- l'incompétence des auteurs d'une décision de renouvellement de la mesure en ce que les personnes ayant décidé des renouvellements de la mesure n'étaient pas psychiatres mais internes en psychiatrie

et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de

que lorsque deux conditions sont réunies : - ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, - son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante

[C] [U] né le 13 janvier 1956 a été admis le 29 décembre 2025 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète par arrêté du Préfet de Maine et [Localité 3] en date du 29 décembre 2025

Sur le contrôle de la régularité de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.

de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies

des soins selon les modalités contractuellement prévues, étaient tenus de remettre un tableau de garde, pour les périodes de fin de semaine et de jours fériés, la surveillance médicale nocturne des patients

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2023 (n°483, 2 pages)

Mme [D] [L] demande à pouvoir retrouver son cadre de vie (rentrer à son domicile et retrouver un emploi) et expose notamment qu'elle est suivie depuis trente ans en libéral (psychiatre et psychanalyste

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014, Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application

La demande est ainsi formulée : « Le constat par le juge des libertés et de la détention, à l'occasion du contrôle systématique d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement prenant la forme

Ainsi il y a lieu d'ordonner une expertise psychiatrique qui devrait être dès lors confiée à deux psychiatres extérieurs à l'établissement de soins selon les modalités de l'article L. 3213-8 du code de

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Madame [F] [O] épouse [W] a été admise en soins psychiatriques

[R] [Y] qui souffre d'un trouble psychiatrique chronique est suivi depuis 2016, son état de santé ayant nécessité une dizaine d'hospitalisations sous contrainte en service de psychiatrie, du fait de rechutes

9] a demandé l'admission de [N] [Z] en soins psychiatriques dans l'établissement de santé de secteur, relevant que sa mère et les voisins de ce patient qui souffre d'une pathologie psychiatrique chronique

Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une

-Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement

psychiatriques ; les articles L 3222-1 et suivants du code de la santé publique sur les établissements de santé chargés d'assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulièrement l'article

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge; Vu le décret 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure de main levée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques; Vu les articles

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins