Le programme d’échange 9.

D [Cadastre 1], [Cadastre 5] à [Cadastre 6], [Cadastre 4]; qu'elle a procédé à la division de la parcelle [Cadastre 6] en parcelles cadastrées D [Cadastre 2] à [Cadastre 7] et à la division de la parcelle

[Cadastre 12] appartenant à la SCI MGA, - un protocole d'accord a été passé entre les parties en échange de bandes de terrain et en cession d'un garage à la SCI MGA, - des courriers ont été échangés

en compatibilité ou modifications de documents d'urbanisme approuvées avant cette date ". 17.

En l'espèce, l'arrêté attaqué a notamment pour objet de modifier l'emprise du chantier de la gare du Fort d'Aubervilliers.

B a déposé le 16 juin 2021 une demande de permis de construire portant sur l'extension, la surélévation et la démolition partielle d'une maison individuelle, concernant une parcelle située au 11bis, allée

Enfin, les consorts [S] invoquent deux autres manquements du preneur qui aurait procédé à l'échange en jouissance d'une parcelle sans la notifier au bailleur et qui aurait transformé une parcelle en nature

février 2024 par laquelle la commission intercommunale d’aménagement foncier (CIAF) des communes de Jargeau, Darvoy, Sandillon et Férolles a rejeté sa réclamation n° J.61 du 8 décembre 20323 relative à l’échange

décision du 18 août 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Georges-d'Oléron s'est opposé à la déclaration préalable de travaux portant sur la rénovation d'un édicule sanitaire situé sur la parcelle

Madame B... la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que, pour soutenir qu'ils sont propriétaires d'une bande de terrain pris sur la parcelle

Aux termes de l’article L. 911-7 dudit code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s

Il convient au préalable de rappeler que par l'effet de l'acte notarié du 18 juin 2008, M. et Mme [F] ont consenti à une résiliation partielle du bail rural, Mme [S] ayant cédé une partie de la parcelle

" prises en compte " par la CCBE portant sur le classement en zone UAa de la parcelle cadastrée section AN n°177, sur le fait que le champ de foire ne soit pas grevé d'un espace boisé classé, sur la modification

à Madame X... née Y..., ou sur la parcelle 1604 propriété de Saül X....

916 sur la parcelle 915 ; - une marque de peinture montrant un empiétement de 3 cm de la gouttière de la véranda située sur la parcelle 916 sur la parcelle 915 ; - un empiétement sur le bord opposé,

par le maire de la commune d'[Localité 60] le 27 avril 2022 modifié et complété les 7 novembre 2024, 1er janvier 2025 et 6 février 2025.

Sa demande ne fut accueillie que partiellement. 7.

Par jugement du 15 novembre 2012 le tribunal de grande instance de Draguignan a: dit que la cause déterminante de la servitude de passage bénéficiant à la parcelle D [Cadastre 6] grevant les parcelles