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L'omission du taux effectif global dans l'écrit constatant un contrat de prêt comme l'erreur affectant la mention de ce taux dans un tel écrit justifient que le prêteur puisse être déchu de son droit aux

Sur les obligations du prêteur L'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir

le juge d'instruction, a, par une précédente décision, en date du 14 mars 2013, ordonné la mise en examen, présente des dispositions définitives que le tribunal, saisi de la prévention, ne saurait modifier

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consenti était payable par année ou à des termes périodiques plus courts, puisque la renégociation du prêt prévoyait l'amortissement de la somme prêtée sur une durée de 168 mois ; Qu'il résulte du décompte

de laquelle il ouvrait un compte personnel, un second au nom de sa fille, obtenait en mai 1995, pour lui-même, un découvert de 50 000 francs et un crédit de 150 000 francs, et au nom de sa fille, un prêt

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Il ressort des termes de l'avenant accepté le 27 décembre 2010 que celui-ci portait sur la modification du taux, la durée totale du prêt et les paliers de remboursement.

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Elle fait observer qu'elle s'est retrouvée très rapidement en situation d'impayé ce qui signe le caractère manifestement excessif du prêt objet du présent litige.

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