[B] [U] ne rentre pas en compte dans la détermination du montant de l'ASPA à servir; étant marié, c'est bien le plafond de ressources ménage qui est appliqué à sa situation ; or, le montant des ressources

Par jugement du 18 novembre 2021, le tribunal judiciaire d'Auch a : * infirmé la décision de la commission de recours amiable ; * dit que le montant des ressources de Mme [K] est inférieur au plafond

Z... était le gérant ; que le contrat stipulait un prix forfaitaire annuel d'un montant de 7 176 euros TTC ; que le 2 août 2012, la société S-Team a été mise en redressement judiciaire, M.

réintégration, dans les ressources à prendre en compte pour le calcul de ce revenu, du montant des pensions en nature que sa mère avait déclaré, auprès de l'administration fiscale, lui avoir versées.

Elle soutient que le montant de l'indu est de 595 euros, tel que mentionné dans le courrier du 1er septembre 2021 lui rappelant le montant dû au titre du mois de septembre pour le remboursement de l'indu

L’article R. 262-6 du même code précise également que : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités

, et d'élaborer un projet de liquidation de régime matrimonial et de formation des lots à partager, les parties devant verser chacune par moitié la provision à valoir sur les frais d'expertise d'un montant

précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.

D'autre part, aux termes de l'article R. 262-6 de ce code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les

le jour de la rédaction desdites attestations, le conseil municipal de Guéret s'était réuni et François Y..., adjoint au maire, y avait lu une déclaration reprenant les mêmes indications, quant au montant

Elle soutient qu'il a été tenu compte, à tort, des revenus de son concubin pour le calcul du montant de la bourse allouée à son fils, alors que la vie commune avec celui-ci n'a débuté qu'en août 2023 et

de ressources.

Lettre du médecin-radiologue" ; que le contrat prévoyait que le salarié avait notamment pour fonction de rédiger les éditoriaux ainsi qu'un article de fond par revue et par "lettre" et qu'il pouvait recourir

de rembourser le montant de sa dette.

du montant forfaitaire () ".

forme des référés, que par délibération du 9 juin 2016, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la SA Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est (le Crédit Mutuel) a décidé de recourir

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Elle ajoute que le montant des trois virements, largement supérieur au plafond de son compte ainsi qu’à ses ressources mensuelles, tout comme la destination inhabituelle des fonds, auraient dû alerter

mars 1980 au motif qu'en donnant au contrôleur général chargé de la sous-direction des courses et des jeux une mission d'investigation générale comportant notamment des écoutes téléphoniques dans un ressort

ignoré l'interdiction bancaire de Jean-Louis Z... ; iI prendra l'initiative de clôturer le compte ouvert à BBV Bayonne par Jacques Y..., après avoir pourtant consenti à son ouverture sachant que celui-ci