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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300211
15 février 2011
15 février 2011
ont la charge d'apporter la preuve des éléments de fait qu'elles invoquent à l'appui de leurs prétentions, le juge ne peut écarter les éléments de preuve versés aux débats sans en justifier par des motifs
Source officiellecr
61372590cd5801467741ece4
23 février 1993
23 février 1993
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04567_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C, Mme A C et M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02009_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 17 février 2021 par lequel la préfète de la Corrèze lui a
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01057
2 mars 2016
2 mars 2016
[L] pouvait se montrer violent sous l'effet de l'alcool ; que ces éléments constituent des charges suffisantes pour considérer que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210467
15 juin 2017
15 juin 2017
Il y a donc lieu, pour ce motif suffisant, de déclarer inopposable à la Société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE la prise en charge de la maladie professionnelle de M.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503889_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de qualifier ; - le lien de causalité entre les travaux effectués sur le fossé et le dommage ne peut être regardé comme manifestement absent ; - la réalisation d’une expertise amiable n’est pas un motif
Source officielle1ère chambre
DTA_2403331_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
B..., le préfet du Calvados s’est notamment fondé sur le motif suivant lequel le montant de ses ressources, sur la période de référence retenue, était inférieur au montant minimum fixé pour un foyer composé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02188_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Le tribunal administratif de Nancy, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments qui lui étaient soumis, s'est prononcé par des motifs suffisants sur les moyens invoqués par M. et Mme A.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02439_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M.
Source officiellecr
ées pour concussionc/J. RICAULT
6137259ccd5801467741f322
13 avril 1999
13 avril 1999
contradictoires, n'a pas donné de base légale à sa décision ; "et aux motifs que les parties civiles font vainement grief à MM.
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030713429
10 juin 2015
10 juin 2015
Il suit de là que la société Les Hauts de Martignas est fondée à demander, pour ce motif, l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b96
29 août 2013
29 août 2013
Le bailleur sollicitait à titre subsidiaire le prononcer de la résiliation du bail, le locataire ayant modifié la chose louée.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00804
24 mai 2017
24 mai 2017
Y..., les juges du fond ont encore violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ que les juges sont tenus d'assortir leur décision de motifs suffisants pour mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508333_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 et 27 novembre 2025, Mme B...
Source officiellecr
6137251fcd5801467741b27f
2 avril 1990
2 avril 1990
propres que par adoption des motifs de son précédent arrêt avant dire droit du 12 mars 1987, et par adoption des motifs des premiers juges, à entériner les résultats des calculs de l'administration fiscale
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00701
11 mai 2022
11 mai 2022
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'insuffisance de motivation du rejet de la demande de renvoi de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01058_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...
Source officiellecr
ître des présomptionsc/Claude Y
613725a5cd5801467741f797
3 octobre 1996
3 octobre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
Source officielleJ.L.D. HSC
67f01e4402fc178212f7c903
4 avril 2025
4 avril 2025
La décision d’admission en urgence est ainsi justifiée par des motifs suffisants, sans qu’une irrégularité ne soit constatée. Le moyen d’irrégularité sera donc rejeté.
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