instance RG 25/353 DEBOUTONS des demandes du chef des frais irrépétibles, CONDAMNONS la SCI IMMOBILIERE DU PLAN D’EAU aux dépens du référé, La présente décision a été signée par le Président et le

article II que "le chef de file a la responsabilité pleine et entière de la gestion comptable, administrative et contentieuse découlant des opérations de cautionnement engagées dans le cadre de la présente

conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Bonnal, président, Mme Jaillon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, M.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M.

Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Planchon, M. Larmanjat, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mme Pichon, M.

pour assurer la présence de l'appelant à tous les actes de la procédure et pour prévenir la réitération des faits ; "alors, qu'en déterminant ainsi sans autrement préciser si et en quoi les obligations

Gomez président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Chanet, Anzani conseillers de la chambre, M.

En décembre 2022, Madame [V] a mandaté la société ENEDIS afin de poser un coffret électrique.

d'arrêt international décerné dans la présente procédure, de sorte que la détention subie en Espagne dans l'attente de l'extradition s'analyse nécessairement en un temps de détention provisoire ; qu'en

Le docteur [I] [G] a procédé à des opérations d’expertise contradictoires (en présence des avocats des parties et du docteur [J], médecin-conseil mandaté par la société AXA FRANCE IARD) et déposé son rapport

[G] [C] a vendu à Monsieur [F] [X] et Madame [K] [L] épouse [X], en présence de Monsieur [S] [V] propriétaire de l’autre moitié indivise, la moitié indivise d’un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité

Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

de deux biens distincts : L'agence oppose que le mandat n°2797 comporte deux mandants ce qui explique qu'il corresponde à deux lignes sur le registre, - le mandat n°2800 figure en dernière position

: Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M.