l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inconventionnels ; - le visa demandé pour l'installation en France métropolitaine des étrangers résidant à Mayotte méconnait les principes de non-discrimination

revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité dans un Etat démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants, et ne portent pas une atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination

soulevait une question sans lien avec le litige contractuel qui lui était soumis ; qu'en statuant ainsi, la cour n'a commis aucune erreur de droit ; Sur les motifs de l'arrêt relatifs au principe de non-discrimination

interprétation ainsi restrictive n'est pas conforme au droit de l'Union en ce qu'elle est contraire à la liberté de circulation des travailleurs et à celle d'établissement des travailleurs ainsi qu'au principe de non-discrimination

dispositions de l'article L 411-74 al 2 du code rural et de la pêche maritime relatives aux intérêts dus sur les sommes sujettes à répétition sont compatibles avec le principe d'égalité de traitement et de non-discrimination

COVID numérique de l'UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en tant qu'elle porte atteinte au principe de non-discrimination

financement sus-évoquée dans sa rédaction applicable à la cause, méconnaissant ce faisant les exigences de l'article 12 du code de procédure civile et celles du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination

financement sus-évoquée dans sa rédaction applicable à la cause, méconnaissant ce faisant les exigences de l'article 12 du code de procédure civile et celles du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination

financement sus-évoquée dans sa rédaction applicable à la cause, méconnaissant ce faisant les exigences de l'article 12 du code de procédure civile et celles du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination

commerces de première nécessité ; - ils portent une atteinte disproportionnée à ces mêmes libertés ainsi qu'au droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaissent le principe d'égalité et de non-discrimination

la loi du 5 août 2021 a été prise en méconnaissance de l'article 9 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la suspension porte atteinte au principe de non-discrimination

du b du 1 de l'article 219 du code général des impôts est contraire aux principes d'égalité devant la loi, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi garanti par la Constitution et le principe de non-discrimination

lors que son époux a acquis un droit au séjour permanent en France en application de l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît le principe de non-discrimination

reconnu par le code de la santé publique, dès lors qu'elle remet en cause le traitement psychiatrique mis en place par les médecins du groupe hospitalier Paul Guiraud ; * elle méconnaît le principe de non-discrimination

2004, la directive 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, ainsi que les principes fondamentaux de l'Union européenne relatifs à la liberté d'établissement, à la non-discrimination

) ; Considérant que les dispositions précitées, qui s'interprètent à la lumière des règles fondamentales du traité instituant la communauté européenne, au nombre desquelles figure le principe de non discrimination

soutient que la décision attaquée : - méconnaît l'article 1 du règlement intérieur du barreau de Paris, dès lors qu'elle a été prise en violation des principes d'honneur, de loyauté, d'égalité et de non-discrimination

diligentée dans le cadre de sa précédente demande en ce qui concerne les travaux de son logement et qu'elle dispose de toutes les compétences et connaissances nécessaires ; - il méconnaît le principe de non-discrimination