Elle soutient en effet : - que le contrat garantit tout, sauf ce qui est exclu et porte sur les dommages matériels et les pertes consécutives suite à la survenance d'un événement non expressément exclu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 14 mai

dont il ressort qu’il a été « présenté et avisé » le 29 juillet 2022 puis qu’il a été retourné à l’expéditeur le 16 août suivant pour le motif « pli avisé non réclamé ».

, en une insuffisance d'actif couverte par la garantie, mais devaient être regardées comme un accroissement de passif exclu de la garantie pour ne pas répondre à la condition cumulative stipulée par la

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

pas d'avoir un repérage exhaustif des matériaux contenant de l'amiante dans la zone de travaux et que ce document contenait des ambiguïtés. 18.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Z..., n'était pas tenue à garantie, la police contenant une exclusion en cas de remorquage d'une autre voiture, a condamné in solidum M. Z..., ainsi que M.

" ; Attendu, sur le second moyen, que la cour d'appel a retenu non seulement que "les avenants d'application" conclus les 29 avril 1975 et 29 avril 1976 comportaient une clause d'exclusion de garantie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bourgogne alcools, société anonyme, dont

X..., que, si ce titre ne faisait pas mention du cabanon, cette circonstance n'était pas suffisante pour faire douter de la conformité de la contenance du bien proposé à la vente avec celle figurant dans

- Les dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel et les dommages immatériels consécutifs à un dommage non garanti sont assurés à hauteur de la somme de 350 000 euros par

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du 6 avril 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 350 F-D Pourvoi n° R 15-16.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

ces deux conditions, et non d'une clause d'exécution de garantie, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'à tout le moins, selon la

L’assuré demande seulement la garantie des MMA IARD et non de cette société. M.

l'application d'un plafond de garantie ne peut prospérer que pour l'acceptation de principe de la garantie, mais non sur la renonciation à appliquer un plafond de garantie, car ce plafond n'était pas

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 16 JANVIER 2018 (n° 2018/ 015 , 8 pages) Numéro d'inscription