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201 827 résultats pour « non remboursement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c08ccdc6046d47fdcbcf

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

SELARL ATHENA prise en la personne de Maître, [E], [D],, [Adresse 2] et, [Adresse 3], en qualité de liquidateur, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 4 Octobre 2024, compte tenu du non

Source officielle

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TJ

JAF Cabinet 4

66d9fc7edd154eff1501c884

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

que les parties devront s’accorder pour la prise en charge des « frais exceptionnels » (frais qui ne présentent pas un caractère habituel : frais scolaires, activités extra-scolaires, dépenses de santé non

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

66db4de9f06e1567cddafb2d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

que les parties devront s’accorder pour la prise en charge des « frais exceptionnels » (frais qui ne présentent pas un caractère habituel : frais scolaires, activités extra-scolaires, dépenses de santé non

Source officielle
TJ

3ème Ch.section C

66216760c8ec436236debf17

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

demande de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ; DIT que chacun des époux assumera les frais courants de l’enfant sur sa période de garde ; DIT que les autres frais (frais médicaux non

Source officielle
TJ

3ème Ch.section B

65b16650b9f94e9846510543

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

justifier chaque année de sa situation et, en cas d'amélioration de sa situation financière, de proposer spontanément une contribution adaptée ; DIT que les frais exceptionnels à savoir, les frais de santé non

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300407

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de deux mois à compter de la restitution des clefs par le locataire ; vu les pièces du dossier, le défendeur n'apporte aucun élément justifiant le non

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f56a49bbf04ef7857bb21d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

du prix de billets acquis mais non remboursés suite à une annulation de vols ; ➪ la somme de 36 euros en remboursement du coût de la médiation ; ➪ la somme de 400 euros chacun au titre de la résistance

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467742003d

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

61372297cd580146773fedbd

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ..., 2 / l'AGS, dont le siège

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100324

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

selon le moyen : 1°/ que le rapport d'une somme d'argent qui a servi à acquérir un bien est dû de la valeur de ce bien donné à l'époque du partage ; qu'en retenant qu'il n'était pas démontré que le prêt non

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65b163f8b9f94e984650cf04

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

du prix de billets acquis mais non remboursés suite à une annulation de vols ; ➪ la somme de 400 euros en vertu du non-respect des dispositions de l’article 14 du règlement communautaire N° 261/2004

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f7f49fcf40727a003c62fd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Malgré plusieurs relances, la SCI Hoarau Fils ne s’est pas acquittée des mensualités aux fins de remboursement du prêt.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00276

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

2008-561 du 17 juin 2008 ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le prêt in fine, contracté par la SCI de Vernisson, est arrivé à échéance le 5 janvier 2016, ce dont il résulte que le risque de non-remboursement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

616307f25a67331bacec3be9

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

de frais n'ont pas à être assujetties aux cotisations sociales, - 30.000 euros à titre de dommages et intérêts du fait du non remboursement volontaire des frais professionnels, - 50.000 euros à titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01176

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

pour préjudice distinct lié au non remboursement intégral des frais professionnels, la cour d'appel, qui devait vérifier si ces manquements étaient suffisamment graves pour justifier la prise d'acte de

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbee2cdc6046d47c2967b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle rappelle l’origine de la créance, à savoir un prêt non remboursé, et affirme que la demanderesse n’a pas l’intention de rembourser sa dette.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

689125427f819a118aa335f9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle fait état de sa situation et indique notamment être en congé longue durée et être parfois contrainte d’assumer des frais médicaux non remboursés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01620

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

de frais professionnels pour la période postérieure au 10 octobre 2005, de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le non remboursement de ses frais professionnels, de ses demandes tendant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

NNANCE DE REFERE 07 Juin 2016 SARL RENOV AUTO DU CENTREc/SA EXTERION MEDIAS FRANCE

6253cd65bd3db21cbdd93356

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

A l'appui de sa demande, la société Renov Auto du Centre expose qu'elle redoute que la société Exterion Médias France ne soit pas en mesure de la rembourser en cas d'infirmation du jugement.

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c1ed

Cassation

30 mai 1991

30 mai 1991

nouveau domicile qui n'était informé que le 15 avril 1986, que devant le tribunal elle a précisé ne pas avoir dédommagé ses victimes, que si elle produit des talons de mandat afférents à quatre remboursements

Source officielle