AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c08ccdc6046d47fdcbcf
22 janvier 2025
22 janvier 2025
SELARL ATHENA prise en la personne de Maître, [E], [D],, [Adresse 2] et, [Adresse 3], en qualité de liquidateur, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 4 Octobre 2024, compte tenu du non
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JAF Cabinet 4
66d9fc7edd154eff1501c884
11 juillet 2024
11 juillet 2024
que les parties devront s’accorder pour la prise en charge des « frais exceptionnels » (frais qui ne présentent pas un caractère habituel : frais scolaires, activités extra-scolaires, dépenses de santé non
Source officielle