Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative. ".

entachée d'une erreur de droit dans la mesure où le préfet a omis d'examiner la pièce nouvelle produite à l'appui de sa demande de réexamen ; qu'enfin, en exécutant la décision d'éloignement avant la notification

effective qu'à la notification écrite de la mesure à 8 heures 50, heure à et après laquelle ont été effectuées, la fouille à corps, puis les auditions de l'intéressé, la présence de Fernando Y...

Cette ordonnance a été notifiée le même jour au requérant.

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative. ".

le département de Meurthe-et-Moselle, notifiée à 11h54.

mars 2024, mis à sa disposition par le biais du téléservice " Télérecours citoyen ", le greffe du tribunal a invité Mme B à produire cette demande préalable ainsi que tout document attestant de sa notification

est réputée en avoir reçu notification.

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

La requérante demande l'annulation de cette décision. 2.

Il s’ensuivit notamment des commentaires vulgaires et sexistes concernant la requérante. Certains furent supprimés après notification, l’un d’entre eux le fut à l’initiative du modérateur.

.) - 25694/03 Décision 12.9.2006 [Section II] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Calcul du délai de six mois à partir de la notification à l’avocat du requérant de la décision interne définitive

que le jugement attaqué du tribunal administratif de Lille a été notifié à M.

décret attaqué aurait été pris sur une procédure irrégulière manque en fait ; Considérant que le délai de plus d'un an qui s'est écoulé entre le décret attaqué, pris le 21 décembre 2001, et sa notification

L'exemplaire de notification que le requérant a signé sans y apporter la moindre réserve quant aux conditions dans lesquelles cette notification a été effectuée fait mention des voies et délais de recours

L'exemplaire de notification que le requérant a, au demeurant, refusé de signer sans y apporter la moindre réserve quant aux conditions dans lesquelles a été effectuée cette notification fait mention des

Le délai de recours contentieux, déclenché par cette notification, dont le requérant disposait pour contester cette décision a dès lors expiré le 28 juillet 2020 à minuit.

de procédure pénale ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; qu'il sera observé que le mandat d'arrêt délivré le 9 décembre 2013, notifié

Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative. ".