donner un rendez-vous pour procéder à l'examen de sa demande de titre de séjour et lui remettre un récépissé de première demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification

de l'ordonnance à venir ; 3°) à défaut, d'ordonner le réexamen de leur demande dans un délai de huit jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance

implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification

jour de retard, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à Me Chebbale, son avocate

de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance

de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d'autre part de procéder à un réexamen de sa situation, dans le délai de soixante jours suivant la notification de l'ordonnance

de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard et de lui remettre, dans l'attente, tout document assorti d'une autorisation de séjour et de travail dès la notification de

de l'ordonnance à intervenir, et de condamner l'OFII à lui verser le montant correspondant, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, A défaut, d'enjoindre

de l'ordonnance à intervenir et, en tout état de cause, de la convoquer en préfecture afin de délivrer un récépissé de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, à la Ville de Paris de maintenir ou renouveler son contrat jeune majeur dans un délai de trois jours, suivant la notification

de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

D... confirment le maintien de leur requête suite à la notification de l’ordonnance du juge des référés n° 2510225 du 11 juillet 2025.

soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer, à titre provisoire, une carte de résident de dix ans, dans un délai d'un mois à compter de la notification

en qualité de réfugié, valable du 15 novembre 2024 au 14 novembre 2034, telle que visée par l'attestation de décision favorable du 14 novembre 2024, dans un délai de trente jours à compter de la notification

de l'ordonnance à intervenir et de la munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance

de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un récépissé dans un délai de huit jours à compter de la notification

avis sur sa situation médicale actuelle et sur son aptitude à assurer ses fonctions à partir du 20 février 2024, suite à sa demande de réintégration et ce dans un délai de 48 heures à compter de la notification

A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

A dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance n° 2401559 du 1er mars 2024, en la portant à 400 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

Le courrier de notification de l’ordonnance de référé n° 2600137 du 30 janvier 2026 mentionne qu’en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, M.