[L] pour déposer une requête en nullité des actes de procédure antérieurs à l'avis de fin d'information, le président a excédé ses pouvoirs et méconnu les articles 175 et 593 du code de procédure pénale

[D] et la société EGCM demandent à la Cour de: - infirmer le jugement, - débouter la société ORVIF de ses demandes, - prononcer la nullité de l'acte de cautionnement conclu le 21 juin 2006, - condamner

Il convient de rappeler que la nullité des actes d'huissier suit le régime de la nullité des actes de procédure et ce en vertu de l'article 649 du code de procédure civile; qu'en conséquence, il incombe

DEBOUTER Madame [E] de sa demande de nullité de l'acte du 23 novembre 2004, celle-ci n'étant pas partie audit acte et n'ayant donc aucune qualité à agir sur une telle demande.

SOUS SEING PRIVE MAIS AUSSI L'ACTE AUTHENTIQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE EN NE CONSTATANT QUE LA NULLITE DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que, le défaut d'indication de l'organe social de la société demanderesse constitue un vice de fond, entraînant la nullité

SEULE AURAIT PU L'ETRE UNE ACCEPTATION NON EQUIVOQUE DE CETTE CESSION, ACCEPTATION QUI NE POUVAIT RESULTER DE L'ASSIGNATION DU 28 JANVIER 1971 PAR LAQUELLE COTTE DEMANDAIT A VOIR PRONONCER, NON PAS LA NULLITE

soit signifier à son représentant légal, et ce à peine de nullité de l'acte signifié, Dire et juger que la signification à la SARL LANA n'est pas nulle, Dire et juger que l'appel de la SARL LANA a

concernant la validité de l'acte de garantie autonome, la cour n'ayant pas fait droit à la demande de nullité de l'acte et ayant seulement décidé que l'action en paiement fondée sur cet acte était irrecevable

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans leur ensemble, des droits de la défense ; "en ce que la Cour ne s'est pas expliqué sur l'exception de nullité

X... à l'appui de sa demande de nullité de l'acte de signification du jugement déféré n'ayant pas trait à des éléments survenus ou révélés postérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en

du 26 août 1993, celle-ci s'est opposée à l'exercice par les époux B... de la servitude de passage ; que ces derniers ont alors demandé la nullité de l'acte du 7 octobre 1992, pour infraction au cahier

Y... est dénué de tout intérêt à agir dès lors qu'il requiert l'annulation d'une décision de rétrocession prise par la SAFER de Bourgogne après préemption sans agir en nullité des actes de disposition

second acte de cautionnement ; Attendu que, pour refuser de prononcer la nullité de l'acte de cautionnement d'un montant de 1 500 000 francs, l'arrêt retient que M.

qu'il fixe et qu'elle fasse état de moyens pris de la nullité des actes contestés ; qu'en déclarant irrecevable la requête en nullité de l'exposant aux motifs qu'elle ne relève « pas du régime des nullités

En conséquence de ce qui précède, le tribunal considère que l'huissier n'a pas accompli de diligences suffisantes et que le PV de recherches infructueuses est entaché de nullité, entrainant ainsi la nullité

Sur la demande en constatation de la clause résolutoire, le tribunal a indiqué qu'au regard de la nullité de l'acte du 27 octobre 2017, M.

Y... a formé opposition à ce commandement et, invoquant la nullité de l'acte du 26 mai 1996, a sollicité la répétition de sommes versées indûment, ainsi que la compensation entre cette créance et sa dette

Ils contestent toute nullité de l'acte introductif d'instance. Ils déclarent que cet acte développe un argumentaire juridique et donc un moyen de droit. Ils soutiennent que M.

des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure ; que selon l'article 112 du même code, la nullité des