AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02117
30 mars 2016
30 mars 2016
d'une punition ; que le Conseil constitutionnel juge que le principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l'objet
Source officiellePage 33 sur 11191
Chambre 1/Section 5
6a173396cdc6046d47250839
26 mai 2026
26 mai 2026
En l'espèce, il convient de relever, s'agissant de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif, d'une part, qu'elle avait un objet différent de celui visé dans le cadre de la présente instance et
Source officielle