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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02117

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

d'une punition ; que le Conseil constitutionnel juge que le principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l'objet

Source officielle

Page 33 sur 11191

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TJ

Chambre 1/Section 5

6a173396cdc6046d47250839

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l'espèce, il convient de relever, s'agissant de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif, d'une part, qu'elle avait un objet différent de celui visé dans le cadre de la présente instance et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00516

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

part QUE dans ses conclusions, la société LA REGALE DE MITRY, qui reproduisait la partie du contrat où figurait la clause litigieuse, en tout petits caractères, au milieu d'autres clauses ayant un objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dbe

Appel

20 janvier 2004

20 janvier 2004

le caractère alimentaire de sa créance a une influence déterminante sur la liquidation du régime matrimonial ; ATTENDU cependant que les deux litiges, comme justement relevé par le Tribunal, ont des objets

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b422

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

La présente action engagée par les époux X... tend à se voir reconnaître un droit de propriété sur une parcelle, elle a un objet différent de la première qui ne visait qu'à dénier une servitude.

Source officielle
CC

cr

613724facd58014677419f1d

Cassation

3 novembre 1988

3 novembre 1988

poursuite pénale pour soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette des impôts étant, par leur nature et par leur objet

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00663_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Dès lors que l'absence de réponse du préfet de police a fait naître une décision implicite de rejet, cette décision présente un objet différent de l'arrêté du 20 août 2022 et ne revêt pas, ainsi, le caractère

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001769_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

, l'indemnité d'imprévision est sans rapport avec ces avances ; - sa requête est recevable malgré la demande concomitante d'une résiliation judiciaire du contrat dès lors que ces actions ont deux objets

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027300310

Admin. suprême

10 avril 2013

10 avril 2013

de traitement qui en résulte, qui est en rapport direct avec l'objet du décret, n'est pas manifestement disproportionnée au regard des différences de situation existant selon les emplois occupés ; qu'à

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f849

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

en cas de soustraction par organisation volontaire d'insolvabilité; qu'en l'espèce, l'impôt sur les sociétés afférent à l'année 1994 devait faire l'objet d'une déclaration en 1985 et que c'est donc en

Source officielle
CC

civ3

61372298cd580146773fee5e

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

constaté que les désordres nouveaux dénoncés par le syndicat des copropriétaires n'étaient nullement en relation avec des infiltrations antérieures, le jugement infirmé par l'arrêt attaqué avait un objet

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f98c

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

loi du 8 janvier 1993 utilisaient le terme de régie, l'article 28 et l'article 11 qui distinguent les régies, les délégations de communes ou les services municipaux; "que ces deux textes ont des objets

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205976

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

périmètre défini par l'arrêté attaqué, dès lors qu'ils ont pour seule vocation de servir de base à l'attribution d'une indemnité de fidélisation aux agents qu'il vise, dispositif dont la nature et l'objet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00246

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

qu'englobée dans une demande indemnitaire au titre d'un préjudice d'anxiété, l'indemnisation du salarié au titre d'un préjudice d'anxiété qui aurait résulté de son exposition au plomb et à la silice avait un objet

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238e2

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de fraude fiscale et de défaut de passation d'écritures dans des documents comptables ; "aux motifs que la SARL "Le Pénitent", qui a pour objet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200433

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

dommages-intérêts pour résistance abusive formée contre la société Allianz, alors « que les réclamations qui tendent à la réparation d'un élément de préjudice non inclus dans la demande initiale ont un objet

Source officielle
CA

6e chambre

60360ef3ce674c73802cb35b

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

et dotée d'une nature et d'une définition variables, et, si les deux types de clause avaient le même objet et la même cause, de rechercher, alors, quelles sont les dispositions les plus favorables au

Source officielle
CA

6e chambre

60360ef3ce674c73802cb359

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

et dotée d'une nature et d'une définition variables, et, si les deux types de clause s'avèrent avoir le même objet et la même cause, avant de rechercher, alors, quelles sont les dispositions les plus

Source officielle
CA

6e chambre

60360ef3ce674c73802cb35a

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

KORIAN VAL D'OISE ne saurait tout d'abord confondre la prime contractuelle litigieuse avec celle « de pondération », prévue par les accords d'entreprise signés de 2010 à 2012, qui avait une cause et un objet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00484

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

dans le délai de l'article L. 4614-13 du code du travail ne rend pas recevable sa demande de réduction du coût prévisionnel de l'expertise formée hors délai dès lors qu'il s'agit de demandes ayant un objet

Source officielle