Le 29 janvier 2020, la société Le Donjon a fait l'objet d'une radiation par le tribunal de commerce. M. [D] a été désigné en qualité de mandataire ad hoc. 6.

X... était le gérant un immeuble à usage de supermarché alimentaire, avec pour garantie un nantissement sur le fonds de commerce et le cautionnement solidaire des époux X... à hauteur de la somme de 1

d'appel de Paris ; Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, la chambre a omis de prendre en considération le fait que la déclaration de pourvoi n° Q 14-29.509 ne mentionne pas, comme

R. 223-30 du Code de commerce, sera rejetée ; que monsieur René X... ne sera pas mis hors de cause ; ALORS QUE c'est la société, représentée par son dirigeant, qui doit défendre à l'action engagée en

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Dijon, 5 novembre 1998) que, dans le cadre de plans de cession arrêtés par deux jugements du tribunal de commerce

date d'exercice du droit de repentir, soit le 16 décembre 2015 à la somme de 49'143'€ hors taxes et hors charges par an, fixer le loyer renouvelé à la valeur locative annuelle de 25'146,82'€ hors taxes

charges par an, à compter du jour du renouvellement et jusqu'à la notification du présent mémoire, o 38.628 € HT et hors charges par an, à compter de la notification du présent mémoire ; DIRE ET JUGER

Suivant courrier reçu au greffe du tribunal de commerce de Melun le 21 juillet 2017, la Sas Services Travaux Locations Gérances (STLG), s'estimant propriétaire des biens objet la revendication, a formé

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté l'[1] [8] de [Localité 7] de sa demande de mise hors de cause et déclaré que le jugement lui est commun et opposable.  

Y... ne devait pas dépasser un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 81 500 euros ; que la dernière période d'activité de M.

Pour une bonne administration de la justice, les procédures RG 21/00204 et RG 21/00856 ont fait l'objet d'une jonction le 23 juin 2021.

[M] [O], dont la nomination par le conseil d'administration en qualité de représentant légal par procès-verbal du 17 décembre 2003 avait été enregistrée au registre du commerce luxembourgeois et publiée

Jean-Baptiste Y..., propriétaire des murs, vendeur du fonds de commerce, étant seul bénéficiaire d'une AOT portant sur une surface de 153 m2 ; que la SARL Val Rest a déposé, d'une part, le 2 février 2009

Par ordonnance du Tribunal de commerce de Romans sur Isère en date du 26 avril 2021, la SARL [J] en la personne de Me [J], a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société VERDOL pour le présent

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU JEUDI 10 JUILLET 2025 * 6ème Chambre - N° RG : 2024F00720 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL LES JARDINS D'ALEP DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse

Henri X..., d'une sommation enjoignant au greffier en chef du tribunal de commerce de rectifier l'extrait Kbis de la société civile immobilière X... A...

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2025 3ème Chambre N° RG : 2024F01335 DEMANDEUR SASU CCI GROUPE [Adresse 1] comparant par le cabinet ACTIS AVOCATS [Adresse 2] [Localité 1] et