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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2110590_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
de son jugement initialement fixé au 9 avril 2020.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209601_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
conjoint commis à Lyon du 1er janvier au 19 février 2022 et l'a condamné à une peine d'emprisonnement délictuel de six mois assortie du sursis probatoire de deux ans avec notamment soumission à une obligation
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842838
11 avril 2014
11 avril 2014
et plus particulièrement au suivi médical dans le cadre de la mesure privative ou restrictive de liberté, à savoir : " existence du suivi, nature, psychiatrique ou autre, du suivi, existence d'une obligation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00367
23 mars 2010
23 mars 2010
..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303936_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
tribunal de police a rendu un jugement particulièrement clément en limitant les sanctions à des amendes avec sursis et à l'accomplissement d'un stage de citoyenneté, sans le condamner par exemple à une obligation
Source officielle7ème chambre
DTA_2204242_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
ex-concubine, Mme C, la première, le 11 avril 2019, la peine d'emprisonnement prononcée étant de 2 mois, assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve avec une obligation de soins et une interdiction de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
600fea604b73439159ee5230
21 janvier 2021
21 janvier 2021
que soit il était jugé que les assureurs devaient leur garantie et la demande de la société Hunland dirigée contre elle était alors sans objet, soit il était retenu que Hunland avait manqué à ses obligations
Source officielle5e Chambre
5fdb9232caf36c70a05732f7
21 février 2019
21 février 2019
Compte tenu des éléments de preuve qu'il apporte, c'est à la Caisse qu'il incombe de justifier de son respect de son obligation d'information. M.
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196b00ddb778926963076
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Monsieur [P] [H], qu'actuellement Monsieur [P] [H] est sous le coup d’un sursis probatoire pendant deux ans avec l’interdiction d'approcher ou de rentrer en relation avec Madame [M] [V] ainsi qu'une obligation
Source officielleChambre 2 A
6688de0d676b73dd81b96cee
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Ils ajoutent que les acquéreurs ne se sont pas acquittés de leur obligation de service et de soins stipulée au profit de [U] [M] [X] et de son conjoint, n'ont pas transféré à leur nom les contrats d'abonnement
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2005569_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Il soutient que : - l'AP-HP n'a apporté aucun argument en réponse à ses observations quant au déroulement, étape par étape, de sa prise en charge à l'hôpital Saint-Louis et sur l'obligation de soins
Source officielleChambre 1-11 HO
67f4b119da16d54af38e62aa
4 avril 2025
4 avril 2025
rendant nécessaire son admission en soins psychiatriques, Vu l'arrêté du 13/05/2024 du préfet du [Localité 8] ordonnant la modification de la mesure de soins contraints aux fins de mise en oeuvre d'un
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905676_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
pas porté volontaire ; - la métropole a manqué à son obligation de sécurité en ne lui offrant pas les soins et l'accompagnement nécessaires eu égard à son état de santé ; - il est fondé à demander
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01987_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
S’agissant de l’obligation de soins et d’accompagnement : M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401906_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'intéressé a été condamné, en dernier lieu, par le tribunal correctionnel de Lyon, le 15 juin 2021, à une peine d'emprisonnement de six mois assortis d'un sursis probatoire pendant deux ans, à une obligation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510336_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
elle a procédé, sans en avoir la compétence, à une annonce médicale à la famille d’une jeune patiente, elle s’est montrée intrusive et intempestive à l’égard d’une autre famille, elle a manqué à ses obligations
Source officielleCour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89faf
5 février 2008
5 février 2008
222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du Code pénal Et, en application de ces articles, l'a condamné à : * 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis mise à l'épreuve pendant 2 ans, * obligations
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163bf273aeb4b683cf414be
10 septembre 2010
10 septembre 2010
obligation de soins et de diligence, les allégations de la société Fortuneo selon lesquelles l'achat n'avait pu être fait les 2 et 3 février 2005 en raison des exigences de Mme [O] n'étant pas justifiées
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616337dd06e11dac7d76d01b
15 septembre 2011
15 septembre 2011
A son retour dans l'entreprise, M. [X] [Z] a remis un arrêt de travail se terminant le 2 juin 2008, daté du jour même, laissant apparaître une obligation de soins.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2404758_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Après avoir pris à son égard plusieurs mesures d'éloignement, le préfet de la Gironde a en dernier lieu, par un arrêté du 24 juillet 2024, refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation
Source officiellePage 33 sur 6160