Le congé devra être fondé (...) sur un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations principales lui incombant.'

contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la mesure de l'obligation principale ».

un vice apparent et un vice caché, la cour d'appel s'est contredite, méconnaissant ainsi les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et, d'autre part, que le vendeur a deux obligations

AVEC L'EXECUTION DE LA PEINE ; QUE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION SANS CAUSE NE PEUT AVOIR AUCUN EFFET, QUE DES LORS, EN CONDAMNANT NAULOT A VERSER L'INTEGRALITE DES LOYERS, ALORS QUE LA CAUSE DE CE

Par ailleurs, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

à nouveau, vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, - de dire les époux [A] mal fondés à solliciter le montant de la clause pénale, faute de mise en demeure préalable d'exécuter l'obligation

procédure civile, doit être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que, dès lors qu'il est établi que Mme A..., représentant des créanciers, ne s'est pas acquittée de son obligation

à l'exclusion des intérêts, les agios prévus ne visant pas les intérêts ; que, dès lors, en la condamnant à payer à la banque le solde du principal restant dû augmenté des intérêts au taux contractuel

contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Le paiement des loyers et des charges échus constitue l'obligation principale d'un locataire à l'égard de son bailleur en vertu de l'article 7 a) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.

quelconque somme puisqu'elle n'a pas été mise en demeure par le créancier et que la seule mise en demeure qui lui a été adressée par le conseil de SORIA PROMOTION ne visait pas à l'exécution de l'obligation

SUR CE, -Sur la demande de résolution du contrat de vente : Aux termes de l’article 1603 du Code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’

, le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté et que la caution ne peut être poursuivie en raison du caractère accessoire de son engagement que si l'obligation

Sur les demandes principales Selon l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances » ; que selon l'article 1650 du même code, « la principale obligation de l'acheteur est