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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
67d48510a68a7746ee74d2f8
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Conformément à l’article 220 du code civil, toute dette contractée par l’un ou par l’autre des époux ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants oblige l’autre solidairement ; les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00024
13 janvier 2009
13 janvier 2009
in solidum, et non pas une obligation solidaire, laquelle ne se présume pas ; qu'il n'y a pas de représentation mutuelle des codébiteurs in solidum, de sorte que la cassation prononcée sur le pourvoi
Source officielleChambre civile TGI
665abae497d5920008107f44
23 avril 2024
23 avril 2024
Et que Monsieur [B] sera tenu solidairement à toutes les obligations.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67134be7208351cec6586577
17 octobre 2024
17 octobre 2024
dans celle du fonds de commerce, autorisée par le juge-commissaire, se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de la clause imposant au cédant des obligations
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69eb005fcdc6046d4757b6f5
23 avril 2026
23 avril 2026
L'obligation de payer les loyers et charges est une obligation essentielle du locataire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301412
25 novembre 2014
25 novembre 2014
n'est pas sérieusement contestable sur le fondement de la garantie décennale si les désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; qu'en jugeant l'obligation
Source officielleJCP LOGEMENT
6791558bd4c7e89d7fe2ce85
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La séparation de fait n'a aucune incidence sur l'obligation solidaire relative au paiement des loyers et charges, même si l'un des époux a délivré congé au bailleur et que l'autre époux confirme ce départ
Source officielle2ème Chambre
6618cf127935f50008be43af
11 avril 2024
11 avril 2024
Au soutien de ses demandes, la CRCAM fait valoir en substance : - que l'action en paiement engagée le 14 décembre 2021 est recevable ; que l'obligation de l'associé au passif social de l'article 1858
Source officielleJCP LOGEMENT
68f1480488dcb0e97e90bc4c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110127
10 février 2021
10 février 2021
responsable des dettes des sociétés civiles de construction-vente qu'il dirigeait et qu'il encourait en outre, en vertu de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, une condamnation à payer solidairement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01198
4 décembre 2012
4 décembre 2012
Le cessionnaire ou sous-locataire devra s'obliger solidairement avec elle au paiement des loyers et à l'entière exécution des conditions du bail et une copie exécutoire sera délivrée aux bailleurs sans
Source officielleJCP LOGEMENT
687014f1b8daa57c7f6725a9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60367db2fbb70f2192bbf723
14 octobre 2015
14 octobre 2015
réformation de la disposition relative aux recours en garantie accordés aux coobligés constructeurs à son encontre en soutenant qu'ils sont atteints par la cassation indivisible et dépendante de l'obligation
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d98e2a18bd08ce38d1d
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Conformément à la clause du contrat de bail, les locataires sont obligés solidairement d'exécuter l'ensemble des obligations du contrat.
Source officielle18° chambre 1ère section
65a82986228119c903226a76
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L’obligation solidaire des héritiers à la dette de loyer sera en conséquence retenue.
Source officielleCour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871cc
14 septembre 2004
14 septembre 2004
Il ajoute que la majoration de 5 points constitue bien une clause pénale excessive et que l'obligation d'information n'a pas été respectée, les renseignements portés sur les lettres étant imprécis.
Source officielle3e chambre civile
6a0ff0ffcdc6046d478938eb
21 mai 2026
21 mai 2026
Or, dans le cadre d'une condamnation in solidum, l'obligation de chaque partie va au-delà de sa propre quote-part, chaque partie condamnée étant dans l'obligation de régler la somme permettant au créancier
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6678a2273490db10916e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
produit l'extinction de son obligation.
Source officielleChambre commerciale
63b546f2c9018405dfcaad67
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[O] [V], - condamné solidairement M. [U] [V] et M.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d92e2a18bd08ce38c54
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Conformément à la clause du contrat de bail, les locataires sont obligés solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations du contrat.
Source officiellePage 33 sur 4437