, au titre de sa garantie envers ce même créancier, n'éteint pas la dette principale garantie mais, à due concurrence, l'obligation de la caution Les consorts [D] ne sauraient dès lors exciper de la

Concernant l'obligation légale d'information de la BRED, cette dernière soutient avoir rempli son obligation envers les cautions au motif qu'elle verse aux débats la copie des lettres d'information.

son obligation d'information de la caution chaque année, - de dire que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe n'a pas satisfait à son obligation d'information de la caution lors

Sur la nullité du cautionnement tirée du manquement à l'obligation d'information de la caution sur les modalités de la garantie de la Sogefom Aux termes de l'article 1147 du code civil de la Polynésie

Sur le montant de l'obligation de la caution : Selon l'article 2288 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, celui qui se rend caution

et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution ; qu'en jugeant, pour dire que l'établissement de crédit avait satisfait à son obligation

Le tribunal a principalement constaté l'absence de démonstration de l'obligation d'information aux cautions incombant à la SA CEPAL en application de l'article L.313-22 du code monétaire et financier et

au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement.

[X] de chercher à se soustraire à son obligation solidaire de caution de Mme [G] en se fondant sur une erreur matérielle du rédacteur de l'acte qui a indiqué l'année 2018 au lieu de 2019.

La banque n'a pas craint à ce moment d'exiger des actionnaires de la société C.I.R. une augmentation de capital de 10.000 à 100.000 euros, d'obliger la caution à se défaire d'une assurance-vie d'une valeur

, ne lui permette de faire face à son obligation.

compter de la mise en jeu de la garantie, qui est intervenue postérieurement à la fusion ; Considérant qu'en cas de fusion de sociétés donnant lieu à la formation d'une personne morale nouvelle, l'obligation

Elle note qu'aux termes d’une analyse a contrario, conformément au principe de l’extinction par voie d’accessoire de l’obligation de la caution, on pourrait conclure que, de la même manière qu’une admission

Ainsi, en raison du caractère accessoire du cautionnement, l'obligation de la caution n'est exigible que lorsque la dette principale est elle-même exigible (Com., 19 février 1979, pourvoi n 77-13340, Bull

percevoir aucune somme sur le prix de vente en remboursement de sa créance toujours impayée ; ce comportement, avéré, caractérise la mauvaise foi des débiteurs qui parfaitement informés de leurs obligations

Sur l'obligation d'information de la caution : Selon l'article L.333-2 du code de la consommation en vigueur à la date du cautionnement litigieux, « Le créancier professionnel fait connaître à la caution

Sur la condamnation solidaire, il rappelle aux visas de l’article 849 du code de procédure civile et de l’article 2288 du code civil, l’obligation pour la caution de payer la dette du débiteur en cas de

de couverture en sa qualité de caution est éteinte ; - juger que la Société Générale, venant aux droits du Crédit du Nord, a manqué à l'obligation d'exigence de proportionnalité du cautionnement litigieux

de l'obligation de la caution n'est caractérisée.

Sur la recevabilité de la demande de caution de Mesdames [I] et [J] [M] et de Monsieur [P] [M] Madame [E] [H] veuve [M] soulève liminairement l’irrecevabilité de la demande de caution pour son usufruit