titre commercial une parcelle pour l'affecter à un bail à construction consenti à la même société ; qu'en 1984, après congé donné par la locataire pour le bail commercial, les biens faisant l'objet de celui-ci

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juin 2001) et les productions, que la société Patrimocam (la société), a été déclarée adjudicataire d'un appartement occupé

constitue la contrepartie de l'occupation du bien et de son indisponibilité, de sorte qu'elle est due au propriétaire, alors même que l'occupation ne serait pas constitutive d'une faute ; qu'en relevant

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 juin 1996, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 50 000 francs d'amende

ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail consenti à la société Expobat par la société Provence promotion aménagement (PPA), a ordonné l'expulsion du preneur et fixé l'indemnité d'occupation

le terrain depuis plus de quarante ans, l'ancienneté de son occupation ne remettant pas en cause le caractère précaire de son droit d'occupation du domaine public ; qu'il importe peu également

alors, selon le moyen, que constitue une faute dont le juge de l'exécution assure la réparation le fait, pour celui à l'encontre duquel un jugement exécutoire a prononcé une mesure d'expulsion, de ne

parties de s'expliquer sur la question, relevée d'office par elle, de ce que l'emploi de la salariée à plein temps s'imposait à l'employeur, Mme X..., laquelle, propriétaire d'un magasin ne pouvait s'occuper

de 157 millions de dettes annoncé en gros titre et en caractère gras ; " alors, d'une part, que l'article incriminé invoquait les entreprises dont X... " s'occupe directement ou indirectement " ou

et l'affectation donnée aux locaux ; que cette notion de domicile privé caractérise celle de logement indépendant quel que soit le mode d'accès à celui-ci, entrée indépendante, mode de desserte en eau

, Mlle Y... ne saurait être tenue au paiement des indemnités d'occupation incombant à M.

précédemment occupé, la réintégration du salarié n'est pas impossible lorsque celui-ci accepte d'être réintégré sur un poste inférieur dans une zone géographique donnée et que de tels postes sont disponibles

, en lui accordant un délai de grâce jusqu'au 15 juillet 2014, et l'a condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 32 000 euros à titre provisionnel. 5.

X... a été autorisé par le Groupement foncier agricole Michaux (le GFA) à occuper des parcelles de terre ; qu'arguant d'une occupation illicite des lieux par un tiers, il a, le 9 juin 2000, assigné le

Cette cellule était équipée d’un lavabo et d’un WC séparé par un mur. 31 .

En revanche, compte tenu des conditions d'occupation particulièrement dégradées des cellules occupées par trois détenus telles qu'exposées au point 9, il y a lieu d'enjoindre à l'administration pénitentiaire

(...) ; que Michel X... s'est rendu coupable des deux infractions visées à la procédure en faisant construire des combles à deux niveaux en contravention avec les articles UA 10 et UA 12 du plan d'occupation

n'est due que par celui qui se maintient indûment dans les lieux ; qu'en cas de bail conjoint, celui des copreneurs qui a quitté les lieux suite à la résiliation du contrat ne peut être tenu à aucune

, qui poursuivrait la validité d'un congé délivré à son locataire pour obtenir que celui-ci soit déchu du droit au maintien dans les lieux, ne peut fonder son action sur une cause de déchéance qui n'était

C... a signé avec la SARL Super centre Albert une promesse relative à la location de deux cellules commerciales, dans l'allée marchande du centre commercial que la bailleresse édifiait ; qu'après avoir