la société Miko, pour en déduire que le choix de licencier au moins trente personnes n'était pas exclusivement dicté par l'intérêt de l'entreprise, sans rechercher, comme elle y était invitée par l'employeur

en paiement d'indemnités de rupture, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral et de remboursement de sommes versées à son employeur

Y... la somme de 109 438,89 euros au titre du préjudice économique, l'arrêt, après avoir relevé qu'au moment de son décès, Eric Y... était employé par la société Eurocopter dans le cadre d'un contrat à

des offres proposées ; que dès lors, en se bornant à faire état des « démarches effectuées par l'employeur », et en jugeant que la preuve n'était pas rapportée de ce que l'employeur aurait volontairement

Par ailleurs il vise les mesures sociales qui ne dépendent pas des offres et promesses d'achat des navires reçues par Eurotunnel non plus que des contrats conclus avec DFDS.

En ce qui concerne l'offre de reclassement, l'employeur considère qu'il n'était nullement obligé de la faire dans la mesure où le salarié avait été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, et que

de reclassement, l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail

Y... et l'un des repreneurs de la société employeur dont l'offre avait été écartée, la cour d'appel a encore violé l'article Lp. 1233-13 du code du travail de Polynésie française ensemble l'article 8 de

X..., tout en précisant que ses demandes n'avaient pour objet ni de contester le plan social ni sa réintégration, ni la nullité du licenciement, a saisi le juge des référés afin qu'il condamne l'employeur

l'a licencié pour ce motif, le 6 décembre 1995 ; que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu

X... bénéficiait du statut de VRP et qu'il était en droit de prétendre à une indemnité de clientèle alors selon le moyen que la prise d'ordres pour le compte de l'employeur est une condition nécessaire

[B] n'a pas accepté l'offre de reclassement qui lui a été proposée par son employeur. Il a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. M.

Il occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de l'offre et de la stratégie marketing au sein de la direction Afrique et Moyen-Orient. 2.

de remise de certificat de travail portant la mention de directeur correspondant à son emploi et non celle d'ingénieur-conseil en considérant qu'il s'agissait d'une demande nouvelle et en dénaturant l'offre

Q... ; que le licenciement individuel pour motif économique des salariés ayant refusé successivement une mesure individuelle de mobilité et trois offres de reclassement n'impliquait pour l'employeur aucun

X... employé de la société Sefivin en qualité de chef comptable, a été licencié pour motif économique par lettre du 12 septembre 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à

médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve contraire.

(CCNS) et reprochant, d'une part, à la société ADL, d'avoir commis une faute en présentant, dans la procédure de passation du contrat de délégation de service public relatif au centre aquatique, une offre

dans le but d'établir une erreur de caisse tenant à la différence entre les mentions portées sur le livre de caisse et sur le contenu de la caisse, n'a pas été faite en présence de son employée, ce qui

des pièces versées aux débats qu'une convention n° 99/A/1029 intitulée "convention de développement d'activités pour l'emploi des jeunes" a été signée entre l'association AHON, prises en sa qualité d'employeur