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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE02794_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En cinquième lieu, l'arrêté de non-opposition du 29 juin 2022 prescrit que " d'autres arbres devront être impérativement replantés ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400707_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
à déclaration préalable ; 2°) d’enjoindre à la maire de Paris de lui délivrer un certificat de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de quinze jours, à compter de la notification du
Source officielle8ème Chambre
DTA_2312123_20250225
25 février 2025
25 février 2025
ne serait pas admise, d'enjoindre au maire de Vanves de lui délivrer une décision de non-opposition, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cinq
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009361_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par un arrêté du 2 octobre 2020, le maire de Vitrolles a retiré cette décision de non-opposition à déclaration préalable. Par sa requête, la société SFR demande l'annulation de cet arrêté.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312822_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2202029_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03731_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur la décision de non-opposition à déclaration préalable du 30 octobre 2017 : 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205433_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Ainsi, en l'absence de notification d'une décision d'opposition par la commune dans le mois suivant le 11 février 2022, une décision tacite de non-opposition est née le 12 mars 2022 à zéro heure.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301935_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme doit être regardé comme dirigé contre l’opposition à déclaration et non contre le retrait d’une décision tacite de non-opposition.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00293_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
de non opposition du 29 mai 2019 constitue bien une décision modificative de celle du 28 avril 2017.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01855_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision tacite de non-opposition n'a jamais existé puisque la décision d'opposition préalable a été notifiée le 7 décembre 2020 ; - l'arrêté du 7 décembre 2020 n'est pas entaché
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02106_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par arrêté du 30 novembre 2017, le maire de Loisin a retiré la décision tacite de non-opposition dont ils bénéficiaient et s'est opposé à leur déclaration préalable.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003946_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable compte tenu de sa tardiveté étant donné la connaissance acquise par le requérant de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ; - le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203494_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Une décision de non-opposition à déclaration préalable est née sur cette demande le 22 janvier 2022. Par un arrêté du 11 février 2022, le maire de la commune a retiré cette décision.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301159_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée par M. B... : 2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01208_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
les travaux en conformité avec celles-ci a nécessairement pour base légale cette décision expresse de non-opposition.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502233_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite née du silence gardé par le maire de la commune de Lambesc sur la demande de délivrance du certificat de non-opposition
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204128_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Enfin, par une décision du 30 juin 2022, le maire du Rouret a retiré sa décision du 20 octobre 2021 de non opposition à la déclaration préalable susmentionnée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300203_20250806
6 août 2025
6 août 2025
de non-opposition du 24 octobre 2022.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107652_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Par conséquent, le silence gardé par la commune de Barbentane à l'issue du délai d'instruction vaut décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable en date du 22 mars 2021.
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