Par une ordonnance du 11 mars 1981, le tribunal remit les parties devant le juge de la mise en état pour l’audience du 23 avril 1981.

X..., à compter du 1er décembre 1980, à l'allocation pour perte d'emploi prévue par le décret du 16 décembre 1968, puis, en vertu de l'article 10 du décret, une allocation de fin de droits ; qu'ainsi la

  Le texte du jugement fut déposé au greffe le 19 décembre 1987.

-1987.

Le 11 décembre 1981, elle préconisa un élargissement sous surveillance et sous contrôle psychiatrique, en décembre 1982 au plus tard.

Raphaël X..., demeurant à la même adresse, et à ce dûment habilité par mandat du 23 décembre 1985 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 novembre 1985 par lequel

Le 2 décembre 1987, l'affaire fut renvoyée à l'audience du 6 janvier 1988. 41.

   Suite à l'audience suivante, le 8 novembre 1988, le juge prit une ordonnance le 14 novembre 1988 autorisant l'audition des témoins qui commença le 11 avril 1989.

territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; Vu, 2°) sous le n° 112 138 la requête enregistrée le 14 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée

décision du jury de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale en date du 14 décembre 1984.

L’enquête préliminaire (inquérito preliminar - 23 janvier 1977-21 mai 1980) 14.

1982, 30 juin 1983 ou 31 décembre 1983 selon les dates de stipulation des contrats de bail.

, devenu définitif, du tribunal administratif de Nice, les intéressés ont présenté le 14 avril 1983 une demande de commencer les travaux qui fut refusée, par arrêté du 16 juin 1983, au motif que les terrains

X... par le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 20 février 1986 portera intérêt à compter du 6 avril 1981.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 décembre 1986 et 2 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z...

1985 et 12 février 1988 ; Article 1er : Le jugement en date du 18 juin 1987 du tribunal administratif de Toulouse et l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 20 décembre 1990 sont

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 16 décembre 1981 par laquelle

      Par ordonnance du 2 décembre 1988 le juge déclara l'appel sans effet.

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

de responsable du centre de loisirs municipal et d'autre part la décision du 14 novembre 1984 par laquelle le maire a affecté le requérant auprès de l'Association "Neige et Loisirs" en tant qu'animateur