] 3ème [Adresse 72] [Localité 213] Mme [UI] [KJ] née le [Date naissance 93] 1963 à [Localité 209] 7ème [Adresse 92] [Localité 133] Mme [HX] [DF] née le [Date naissance 20] 1957 à [Localité

moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance

1962 ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 300 000 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements

Le 6 août 1962. G... N...", que JA...

Par ordonnance du 27 mars 2025, le juge de la mise en état a révoqué la clôture prononcée le 22 mai 2024 et a renvoyé l’affaire à la mise en état pour la reprise de l’instance par la mise en cause des

Par ordonnance en date du 28 mars 2022, le Juge de la Mise en Etat a notamment : - prononcé la nullité des conclusions notifiées par la SAS REPOS [Adresse 45] les 17 septembre 2021, 29 octobre 2021, 13

MINUTE N° : 26/513 JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/02044 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S2LR NAC : 72A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 5 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 PRESIDENT

QUI LUI ONT ETE NOTIFIES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 JUIN 1966 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE

ET LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CLAIRVAL" A ENTREPRIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (BORDEAUX, 23 SEPTEMBRE 1960) A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GUITRES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN

ALORS QUE LA COUR, SAISIE LE 14 FEVRIER 1967, SE REPORTAIT POUR EVOQUER AU 20 SEPTEMBRE 1966, DATE DU DERNIER ACTE REGULIER DE PROCEDURE, LEQUEL N'A PU EMPECHER LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI

2023 Madame [FW] [AO] née le 10 Mars 1976 à [Localité 115] de nationalité française [Adresse 80] [Localité 65] Monsieur [PJ] [VL] né le 23 Mai 1967 à [Localité 107] de nationalité française

, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 26 AOUT 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 7 FEVRIER 1949 PREVOIT EN SON ARTICLE

Ils sont respectivement l’épouse et les enfants d’Ayndi Aliïevitch Dzhabaïev, né en 1967 et dont les intéressés sont sans nouvelles depuis septembre 2002.

; Vu le décret n° 68-298 du 21 mars 1968 ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

à [Localité 181] [Adresse 133] [Localité 181] Mme [VC] [RR] née le [Date naissance 142] 1969 à Mostaganem (Algérie) [Adresse 186] [Localité 150] Mme [LN] [KT] née le [Date naissance 49] 1947

Cette procédure a été enregistrée sous le n°RG 22/00325. Les procédures RG n°22/00262, 22/00324 et 22/00325 ont été jointes le 1er décembre 2023 par mention au dossier.

MOHAMED EST DE NATIONALITE FRANCAISE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, NOTAMMENT SON ARTICLE 52 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE

1966, qu'il ne peut se prévaloir non plus de la période où il était au service militaire ( juillet 1968 et octobre 1969), Qu'ils soutiennent que : pour la première période (1962, 30/12/1973) et la

, modifié, notamment, par le décret n° 62-595 du 26 mai 1962 ; Vu le décret n° 62-594 du 26 mai 1962 ; Vu le décret n° 65-923 du 2 novembre 1965 ; Vu les décrets n°s 70-78 et 70-79 du 27 janvier 1970,