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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03552
30 janvier 2018
30 janvier 2018
; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 529 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03553
30 janvier 2018
30 janvier 2018
; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 529 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05438
6 décembre 2016
6 décembre 2016
; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603996_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Toutefois, d’une part, il ne produit qu’une ordonnance pénale en date du 2 mai 2024, le condamnant à une amende délictuelle de 700 euros, à titre de peine principale, et à quatre mois d’interdiction de
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2203319_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Il résulte de l'instruction que l'infraction du 13 avril 2021 a donné lieu à une ordonnance pénale du tribunal de police de Béthune du 18 novembre 2021, que le requérant n'établit pas avoir contesté, qui
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00326
26 mars 2019
26 mars 2019
condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05507
13 décembre 2016
13 décembre 2016
; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
Source officiellecr
61372528cd5801467741b738
14 novembre 1989
14 novembre 1989
tant que civil ", la compétence de la juridiction militaire, et, d'autre part, critique la condamnation, intervenue cependant de manière régulière après le défaut de paiement d'une amende fixée par ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504558_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Au demeurant, il produit lui-même une ordonnance pénale du tribunal de police de Privas le condamnant pour l'infraction du 28 février à une amende de 300 euros et une peine complémentaire de suspension
Source officiellemagistrat DOUMERGUE
DTA_2203296_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200327
5 mars 2015
5 mars 2015
d'enquête préliminaire établi le 4 mai 2009 ne comportait aucune mention d'un taux d'alcoolémie, que par jugement en date du 20 septembre 2011, le tribunal correctionnel de Marseille avait mis à néant l'ordonnance
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00863
28 mai 2019
28 mai 2019
P..., représentant légal de la société Distribution services bersonnais, a été contrôlé en excès de vitesse le 6 janvier 2017 à Casseuil ; que l'officier du ministère public a fait opposition à l'ordonnance
Source officielle5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2317134_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
A est convoqué le 7 décembre 2023 au tribunal judiciaire de Bobigny pour la notification d'une ordonnance pénale, il ne soutient ni même n'allègue qu'il sera dans l'impossibilité d'en prendre connaissance
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02361_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 30 mars 2023 par le centre des finances publiques de Lille Amendes pour le recouvrement d'une somme de 281 euros due au titre d'une ordonnance
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504257_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
pénitentiaire d’Orléans-Saran, le directeur de cet établissement s’est fondé sur la circonstance que la requérante a fait l’objet d’une peine d’emprisonnement de quatre mois avec sursis et d’une ordonnance
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2404564_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B soutient : - qu'il est recevable dans son action ; - que la réalité de son infraction n'est pas établie du fait de son opposition à l'ordonnance pénale rendue le 16 août 2024.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204542_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée, la détention du permis de conduire conditionne l'exercice de son activité professionnelle ; - il a formé immédiatement opposition à l'ordonnance pénale
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02474
8 décembre 2020
8 décembre 2020
Le tribunal a prononcé la même peine de 38 euros que celle prononcée dans l'ordonnance pénale contre laquelle le prévenu a formé opposition. 13.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02475
8 décembre 2020
8 décembre 2020
Le tribunal a prononcé la même peine de 38 euros que celle prononcée dans l'ordonnance pénale contre laquelle le prévenu a formé opposition. 13.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02476
8 décembre 2020
8 décembre 2020
Le tribunal a prononcé la même peine de 38 euros que celle prononcée dans l'ordonnance pénale contre laquelle le prévenu a formé opposition. 12.
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