constituent leur fondement et, le cas échéant, l'indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l'indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités

Article ANNEXE I

—

Cette étude est accompagnée de propositions de primes ou pénalités associées à l'incorporation de matières recyclées, lorsque la nature des produits le justifie. 2.3.

Article Annexe III art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04

Code des assurances

En aucun cas ce coût ne peut comprendre les primes ou bonifications accordées par le maître de l'ouvrage au titre d'une exécution plus rapide que celle prévue contractuellement ni se trouver amputé des pénalités pour retard infligées à l'entrepreneur

Article 28

—

La convention mentionnée au premier alinéa définit également les prérogatives et notamment les pénalités contractuelles dont dispose l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour assurer le respect des obligations conventionnelles

Article Annexe

—

La commission des pénalités financières en matière d'assurance maladie maternité La commission rend un avis motivé sur les pénalités financières envisagées à l'encontre des bénéficiaires, professionnels de santé, établissements de santé ou d'hébergement

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

actes civils 9 075 1713 Taxe de publicité foncière ― 36 472 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 15 708 1716 Recettes diverses et pénalités

LEGIARTI000022505600

—

de capacités souscrites. 100 % Montant des pénalités facturées pendant la période considérée.

LEGIARTI000022505602

—

de capacités souscrites. 100 % Montant des pénalités facturées pendant la période considérée.

Article 52

—

Sur la base de cette information, l'assuré peut demander la résiliation de son contrat, sans frais ni pénalités.

Article Annexe I art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04

Code des assurances

En aucun cas ce coût ne peut comprendre les primes ou bonifications accordées par le maître de l'ouvrage au titre d'une exécution plus rapide que celle prévue contractuellement, ni se trouver amputé des pénalités pour retard infligées à l'entrepreneur

Article 223 VO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

Dépenses non admises : a) Les charges comptabilisées par l'entité constitutive au titre de paiements illégaux, notamment les pots-de-vin et les détournements de fonds ; b) Et les charges comptabilisées par l'entité constitutive au titre d'amendes et de pénalités

LEGIARTI000022505606

—

de capacités souscrites. 100 % Montant des pénalités facturées pendant la période considérée.

LEGIARTI000022505592

—

de capacités souscrites. 100 % Montant des pénalités facturées pendant la période considérée.

Article Annexe

—

Provisions pour amendes et pénalités. 15141. Provisions pour amendes et pénalités (non budgétaires). 1515. Provisions pour pertes de change. 15151. Provisions pour pertes et change (non budgétaires). 1518. Autres provisions pour risques. 15181.

LEGIARTI000022505598

—

de capacités souscrites. 100 % Montant des pénalités facturées pendant la période considérée.

Article L6323-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 67

Code des transports

des sanctions prévues à son cahier des charges : 1° Aéroports de Paris interrompt, de manière durable ou répétée, l'exploitation d'un aérodrome ; 2° Aéroports de Paris atteint, à deux reprises sur quatre exercices successifs, le plafond annuel de pénalités

LEGIARTI000038929350

—

Tout manquement à l'obligation de transmission d'informations prévue au 3° de l'article 17 peut donner lieu à une pénalité forfaitaire de 500 € par document non transmis après une mise en demeure préalable restée infructueuse.

LEGIARTI000043050815

—

. - la qualification des charges déclarées comme exceptionnelles (pertes résultant de la disparition ou de la destruction d'éléments d'actif, pénalités et amendes, ainsi que dommages-intérêts et frais de procès) ; L'examen est exhaustif. - TVA collectée

LEGIARTI000022505608

—

Pénalités : montants identiques à ceux facturés par le GRD en cas de non-exécution d'une intervention programmée du fait du client ou du fournisseur (absence au rendez-vous, etc.), pour chaque rendez-vous non tenu. Date de mise en œuvre.

Article L112-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 42

Code des assurances

ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités

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