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DÉCISION / ECLI

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88682

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Europefa Partenaires une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88693

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [I] [X] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88755

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la défenderesse une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88680

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer une somme de 3 000 euros à M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88531

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société JCD une somme 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88613

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [S] [K] et Mme [C] [K] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88611

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la banque de Nouvelle Calédonie une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88713

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [Y] [J], Mme [S] [F] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88712

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Agence cinéma éducation une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88716

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Vivaldi une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88715

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [C] [S] et la société Magellan Management & Consulting une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88711

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [T] [G] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88705

Cassation

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [G] [J] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88704

Cassation

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [U] [R] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88772

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société A.R Conseil une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88853

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et de faire droit à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88851

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et de faire droit à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88849

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société compagnie agricole du comté de [Localité 1] une somme 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88861

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Barclay Pharmaceuticals Limited une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88791

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Charles Barbier une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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