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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00793
10 septembre 2013
X..., qui était salarié et associé de la société Logi-Sécurité, a personnellement encaissé la somme de 40 590 euros acquittée par la société La Planète, cliente de la société Logi-Sécurité, en paiement
Chambre 2 A
65b20bd7c4cf860008dff421
24 janvier 2024
[W] [V] en paiement devant le tribunal judiciaire de Mulhouse lequel par jugement réputé contradictoire du 29 juillet 2022 a : rejeté la demande de condamnation au paiement de factures couvrant la période
ECLI:FR:CCASS:1994:CO00760
22 mars 1994
société Scheneder n'aurait pas exécuté correctement ces ouvrages et aurait été responsable de retards dans l'exécution de son lot ; que la société Scheneder a, le 19 décembre 1988, assigné la SCI en paiement
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01130
4 novembre 2008
Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Rubans adhésifs a assigné la société JPY afin d'obtenir paiement
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401745_20240919
19 septembre 2024
Il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient qu'à la juridiction de l'ordre judiciaire de connaître du litige qui oppose Mme B à la communauté urbaine Grand Besançon Métropole relatif au paiement d'une
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01407
9 juillet 2014
X..., épouse Y..., pharmacienne, exploitant à l'enseigne « Pharmacie de la Porte de Schirmeck », qui n'ont pas été payées ; que la société a saisi la juridiction d'instance, afin d'obtenir le paiement
6079d3379ba5988459c57eff
28 mai 1991
attaqué, que la Société de droit suisse Solvil et Titus (société Solvil) ayant assigné la société Le Comptoir des fournitures d'horlogerie et de bijouterie Lopez et Martinelli (société Le Comptoir) en paiement
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301178_20230915
15 septembre 2023
Ainsi, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des litiges individuels relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service. 4.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2317435_20250313
13 mars 2025
n'est donc pas fondée à solliciter le versement d'intérêts moratoires ou d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à raison des retards de paiement des factures.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01293
23 mai 2012
d'entreprise et dans le cadre de la tenue du compte « subrogation », ainsi que des retards dans la tenue des dossiers des salariés et d'une demande de remboursement dans le cadre du dispositif Fongecif et le paiement
Chambre civile section B
6979e4c9cdc6046d47f6d533
27 janvier 2026
Par assignations des 19 et 22 février 2021, la SASU Genitech bâtiment a saisi le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de paiement des factures.
613720afcd580146773ed75d
16 juin 1987
X... qui exploite un commerce de télévisions en paiement d'une facture correspondant à l'insertion dans la presse d'une série d'annonces publicitaires dont ce dernier contestait avoir passé commande ;
Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891b8
25 janvier 2007
Par acte d'huissier en date du 12 février 2004, la SA LE CREDIT LYONNAIS a fait assigner la SNC ENTREPRISE FOUGEROLLE en paiement des factures cédées.
6253c922bd3db21cbdd87581
3 novembre 2005
AUGIS qui demande à voir : - donner acte qu'elle renonce à sa demande en paiement de factures dues par les franchisés de la société ALDETA dès lors qu'elle a déclaré ses créances dans la procédure collective
civ2
60794cc59ba5988459c46d62
19 février 1997
fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, que l'agent de voyages a démontré la faute personnelle commise par le président de l'association, le préjudice subi par le non-paiement
6079434e9ba5988459c41e18
12 avril 1976
AU PAIEMENT D'UNE FACTURE EN REPARATION D'UNE AUTOMOBILE ETABLIE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CYR-LEROY, AU SEUL MOTIF, D'UNE PART, QUE CE DEFENDEUR N'A PAS COMPARU, CE QUI LAISSE PRESUMER QU'IL N'A
60794cae9ba5988459c46707
11 octobre 1995
selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une commande que lui avait faite la société Chemi Glas, la société Régie 7 dont le siège est à Paris, a saisi le tribunal de commerce de Paris d'une demande de paiement
civ3
613722dccd580146774026b5
29 avril 1997
pourvue en cassation, le 14 décembre 1995, au greffe permanent de Vernon, du tribunal d'instance d'Evreux, contre un jugement de ce Tribunal rendu le 2 novembre 1995, déclarant irrecevable sa demande en paiement
613723e4cd5801467740f808
9 juillet 2002
X... et du paiement des factures de celui-ci à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispsositions, l'arrêt rendu le 6 septembre
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2202830_20230313
13 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, la société Intra-net propreté conteste devant le tribunal un non-paiement de factures de la part de la communauté de commune du
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