Elle maintient que dès lors de la consultation n'est pas tardive puisqu'elle est intervenue dans le délai de rétractation de sept jours.

En l'espèce, il convient de relever à titre liminaire que la société Limawa Pain & Tradition n'apporte aucune explication au sujet de la convocation 'insuffisamment claire et tardive' qu'elle affirme avoir

de 7, 60 % du 5 juillet 2006 au 11 février 2009 tandis que la caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne-France Comté avait réactualisé sa créance devant la cour d'appel pour tenir compte des paiements

Sur les mesures accessoires : La société [1], qui succombe, sera condamnée aux dépens du référé et déboutée de sa demande pour frais irrépétibles.

de la somme de 8.344,06 euros au titre de l'indemnisation des frais engagés ; -Condamner la SCI au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'indemnisation de la perte de chance ; -Condamner

Que force est de constater que la société AH RESILIENCE ne s'est pas exécutée face aux demandes de paiement adressés par la société [Localité 1], ce qui ne l'a pas empêché de continuer à utiliser les pare-brise

À cet égard, lorsqu'il s'agit de photocopies sur support papier, le montant de la reproduction ne saurait excéder le tarif de 0,18 centimes par page A4.

[F] soit déclaré irrecevable en sa demande de renvoi au profit de la cour d'appel de Versailles et qu'il soit condamné au paiement d'une amende civile de 3 000 euros du fait de cette demande tardive de

formée le 5 décembre 2025 est tardive.

Invoquant à la fois une remise tardive des bulletins de salaire, une absence de paiement régulier du salaire convenu, un défaut de paiement de l'intégralité des heures de travail et des heures supplémentaires

Enfin, et tout état de cause, Mme [T] sollicite la condamnation, d'une part de Monsieur et Madame [R] aux entiers frais et dépens des deux instances ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 2 300 € par

*le juge de première instance a rejeté la demande en paiement des frais de remorquage malgré l'acceptation par la société Famotorsport de les prendre à sa charge.

[Z] sollicite le paiement des frais de repas jusqu'à la fin du projet client fin 2012 ; Que dès lors que M.

Elle forme enfin une demande en paiement de frais irrépétibles.

d'une attestation Pôle Emploi conforme ; * 100 euros à titre de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation de salaire à l'assurance maladie ; * 2 000 euros au titre des frais irrépétibles

(l'avocat) ; que celui-ci a demandé le paiement d'une certaine somme correspondant pour partie à des honoraires de résultat et pour partie à des honoraires de diligences ; que M.

à procéder aux travaux de désamiantage des locaux et des machines laissées sur place, la société Laboratoires Xylobell l'a assigné en paiement des frais de remise en état des machines vandalisées, ainsi

la société Garage de la Résidence au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.

fixées par l'article L.322-4 du code des procédures civiles d'exécution et sur justification par l'acquéreur du paiement des frais de procédure taxés, en sus du prix de vente, entre les mains du créancier

Il convient de condamner la société SFAM au paiement d'une indemnité de 800 € à titre de dommages-intérêts.