public près la juridiction de proximité de Saint-Maur-des-Fossés, contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 26 janvier 2017, qui a renvoyé Mme Caroline X... des fins de la poursuite

de blessures involontaires et contravention connexe au Code de la route a condamné Stéphane X... à 18 mois d'emprisonnement avec sursis pour les délits, à deux amendes de 500 euros pour les contraventions

X... ; "alors, en premier lieu, qu'ayant constaté que Pelletier ne s'était pas rendu coupable d'excès de vitesse, seule contravention connexe au délit de blessures involontaires visée dans la prévention

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1998, qui, pour le délit de blessures involontaires et la contravention connexe de défaut de maîtrise

donnant lieu au recouvrement de l'amende forfaitaire majorée, la prescription est acquise si, après la réclamation du contrevenant, qui annule le titre exécutoire antérieurement pris, les poursuites ne

pour blessures involontaires à 3 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils, et d'autre part, l'a débouté de ses demandes après relaxe partielle de Michel X..., dans les poursuites

Conseil d'Etat ; qu'ainsi la Cour, outre qu'elle n'a pas répondu aux conclusions de l'appelant, a violé les textes susvisés en refusant de déclarer illégal le décret du 6 septembre 1982, base des poursuites

Le moyen critique le jugement attaqué en qu'il a déclaré le prévenu coupable de la contravention poursuivie, aux motifs, notamment, qu'il est constant que l'absence ou l'insuffisance de paiement d'une

Versailles a rejeté le déféré de transmission de l'ingénieur en chef du service de navigation de la Seine agissant par délégation du commissaire de la République du Val d'Oise, du procès-verbal de contravention

[I] [M] a été poursuivi devant le tribunal de police en qualité de redevable pécuniaire de l'amende encourue au titre d'une contravention d'excès de vitesse relevée le 29 juin 2021 par appareil de contrôle

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 juin 1991, qui l'a débouté d de sa constitution de partie civile après avoir relaxé Joseph Y... des chefs de contraventions

W... a été poursuivi devant le tribunal de police pour la contravention de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'après avoir rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu, le tribunal

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 19 novembre 1986 par lequel il l'a condamnée à payer une somme de 39 105,45 F au titre d'une contravention

d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 20 novembre 1997, qui, dans l'information ouverte contre personne non dénommée du chef de violation de sépulture, après disqualification des faits en contravention

[L] [F], ont été poursuivis pour déversement de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer et deux contraventions connexes au code de l'environnement. 3.

d'un véhicule, a tourné à gauche en coupant la route à une motocyclette arrivant en sens inverse ; que le pilote, Gilles X..., a été blessé dans la collision qui s'est produite ; Que, dans les poursuites

"en ce que la cour d'appel déclare la prévenue coupable des chefs d'outrage à dépositaire de l'autorité publique et infraction au Code de la route ; "aux motifs que "il résulte du rapport de contravention

[M] [U] exploitait seul les parcelles litigieuses, ces derniers avaient consenti à la poursuite du bail au seul bénéfice de M.

Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près le tribunal de police de PARIS, contre le jugement dudit tribunal, en date du 27 septembre 2018, qui a renvoyé des fins de la poursuite

poursuivies ont été constatées entre le 15 septembre 1988 et le 21 septembre 1990 ; que les titres exécutoires collectifs visés par le ministère public, en vue du recouvrement des amendes forfaitaires