doit être déterminée en considération, principalement, du lieu de leur premier domicile matrimonial, dont il est constant qu'il a été fixé au Maroc jusqu'en 1988, cette règle ne constitue qu'une présomption

chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Que la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée et que s'il s'agit d'une présomption

professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; Attendu que ce régime légal établit un principe de présomption

S'il convient d'admettre qu'en présence d'un contrat de travail écrit et de bulletins de salaire existe une apparence de contrat de travail, il s'agit d'une présomption simple qui peut donc être renversée

applicable antérieurement soumettait le régime matrimonial à la loi d'autonomie ; que les juges du fond devaient rechercher le statut que les époux avaient eu l'intention d'adopter, compte tenu de la présomption

S'il ressort des termes de l'article L. 411-1 précité que l'employé bénéficie d'une présomption simple du caractère professionnel de l'accident lorsque l'accident s'est produit au temps et au lieu du travail

SUR CE Sur la demande principale Attendu que si l'article 1213 du code civil institue une présomption simple de répartition égalitaire des sommes dues par les codébiteurs solidaires, il résulte de

possession d'état de lui-même et de son père, ayant bénéficié d'un certificat de nationalité ; mais que cet article ne donne force à la possession d'état des parents qu'à titre de mode de preuve par présomption

que Yannick X..., en sa qualité d'assurée, doit justifier la matérialité du sinistre évoqué ; que la déclaration de vol auprès des services de police et de la compagnie d'assurance constitue une présomption

Elle soutient que, bien que les certificats d’immatriculation des véhicules de type Mercedes ML immatriculé 441-QJY-75 et Audi Q7 immatriculé AZ-798-TL soient établis à son nom, elle renverse la présomption

personnelle de l'auteur de la société, dont ils ont acquis les actions, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les textes susvisés ; "alors que la présomption

l'affection du salarié prise en charge par la CPAM ; que, s'agissant d'une maladie reconnue sur le fondement d'un tableau de maladie professionnelle, l'origine professionnelle de la maladie repose sur une présomption

L'association [3] conteste la présomption d'imputabilité qui lui est opposée par la caisse, en soulignant que l'expertise est un moyen mis à sa disposition pour renverser cette présomption et qu'elle permettra

d'acquisition à titre gratuit de ces sommes, que cette présomption simple peut être levée par le contribuable, à la condition qu'il justifie de l'origine et des modalités d'acquisition de ces avoirs,

La CPAM se prévaut de la présomption d'imputabilité, le décès étant survenu au temps et au lieu du travail ; que le simple constat que M.

L'intimée lui oppose que la présomption d'imputabilité des lésions posée par l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est une présomption simple pouvant être renversée par l'employeur dès lors

le Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE (Rhône) n'a pu faire courir le délai prévu par l'article 26-4 dernier alinéa du Code Civil dès lors qu'il n'était pas destiné au ministre de la Justice, que la simple

La présomption d'imputabilité est une présomption simple qui peut être détruite par la preuve contraire.