faisait pas partie de la mission impartie au vétérinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 4°/ que la perte de chance constitue un préjudice

l'indu doit être dirigée directement contre celui qui s'est enrichi, soit Madame A... ; que Monsieur X... ne démontre aucunement qu'elle aurait commis une faute professionnelle et n'allège pas d'un préjudice

Y..., salarié des Ciments français avait été victime d'un accident du travail ayant entraîné son décès, la cour d'appel aurait dû en déduire que cette société avait subi un préjudice certain en raison

économique ; que la cour d'appel n'avait donc pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; Attendu, en second lieu, que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que le seul préjudice

En l'espèce, les charges de copropriété sont payées irrégulièrement par Madame [E] [J] et Monsieur [Z] [K], ce qui cause un préjudice certain pour la collectivité des copropriétaires, avec désorganisation

Il en résulte que les manquements répétés de défendeurs, sans justifier de raison valable, entraînent un préjudice certain pour la collectivité des copropriétaires, avec la désorganisation de la trésorerie

responsabilité de la SCP ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité d'un notaire est subordonnée à l'existence d'un préjudice

civile n'est recevable devant la juridiction répressive qu'autant que la partie qui l'exerce a été personnellement et directement lésée par l'infraction pénale et qu'elle établit l'existence d'un préjudice

En l'espèce, il ressort des éléments produits que sans justifier de raison valable Madame [J] [C] et Monsieur [R] [S] ne payent pas régulièrement les charges de copropriété impayées ce qui cause un préjudice

En l'espèce, les charges de copropriété sont payées irrégulièrement par Monsieur [L] [M] et Madame [W] [X], ce qui cause un préjudice certain pour la collectivité des copropriétaires, avec désorganisation

Leurs manquements répétés entraînent un préjudice certain pour la collectivité des copropriétaires, avec la désorganisation de la trésorerie et implique des avances par les autres copropriétaires.

En l'espèce, il ressort du débat que Monsieur [B] [Y] paye irrégulièrement les charges de copropriété ce qui cause un préjudice certain pour la collectivité des copropriétaires, avec la désorganisation

[P], en lui causant un préjudice certain qui avait contribué à l'aggravation de sa dette. 6.

La CMV, n'ayant respecté ni son obligation de mise en garde, ni son obligation de conseil, et ayant signé un contrat entaché de nullité, a commis une faute causant un préjudice certain à M.

Mme [Q] [J], - débouté la SCI Mirabeau Plus de ses demandes formées contre Mme [Q] [J], - dit que la SCP [V] a manqué à son devoir de conseil, - dit que la SCI Mirabeau Plus ne justifie pas d=un préjudice

alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966, l'action des prévenus ayant été contraire aux intérêts de la SA André Borie ; qu'en effet, cette société a, du fait des agissements des trois prévenus, subi un préjudice

FAUTIF DE LADITE SOCIETE CACHOT ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE ENCORE QUE LES AGISSEMENTS FAUTIFS DE LA SOCIETE GACHOT, AIDEE PAR LA SOCIETE NOUVELLE PETROCHIMIE, ONT ETE GENERATEURS DU PREJUDICE

profit de son acquisition pendant la période en question ; que, nonobstant les profits obtenus et les éventuelles erreurs de gestion lui étant imputables, ce dernier a supporté un préjudice certain