a violé l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, 3°/ qu'aux termes mêmes de l'article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, le délai de prescription décennale résultant de cet article ne s'applique

du droit de reprise de l'Administration, le jugement a dit applicable la prescription décennale de l'article L. 186 du Livre des procédures fiscales, en écartant l'article L. 180 du même code, au motif

biennale, alors, selon le moyen, que la réparation des vices du gros oeuvre, qui affectent l'ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs et le rendent impropre à sa destination, est soumise à la prescription

et qu'ils doivent être déboutés de leurs demandes ; ALORS QUE le lotisseur qui s'est engagé comme tel à aménager les lots qu'il a vendus en vue de la construction, ne peut se prévaloir de la prescription

Il fait valoir que le point de départ de cette prescription décennale n'a cependant pas commencé à courir, faute pour le contrat d'assurance d'avoir mentionné les causes d'interruption de la prescription

l'Administration se référât à d'autres actes relatifs à d'autres impositions pour d'autres années, rendant ainsi nécessaire de recourir à des recherches ultérieures, et entraînant de ce fait la prescription

S'agissant des années antérieures, elle soutient qu'il convient d'appliquer non pas la prescription sexennale mais la prescription décennale prévue par l'article L.181-0 A du LPF en cas de non-déclaration

prescrite pour tous les appartements non expressément visés dans la liste jointe à l'assignation du 7 mars 1984, ne démontraient pas que les demandes formées par cette société étaient atteintes par la prescription

avancés pour faire cesser le dommage ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non recevoir sur la prescription

MAAF, qui n'a pas été attraite aux opérations d'expertise ordonnées par décisions de référé des 7 octobre 1995 et 14 mars 1996, soit concomitamment et postérieurement à l'expiration du délai de prescription

de l'action publique soulevée par les consorts X... ; "aux motifs que la prescription décennale prévue à l'article 94 du code du vin s'applique aux déclarations de plantations mais également au contrôle

L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONFIRME CE JUGEMENT DE CE CHEF, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2265 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en n'expliquant pas la raison pour laquelle elle ne retenait pas la prescription

leurs fonds contigus ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de dire que la bande de terrain longeant leur bâtiment du côté ouest a été acquise par les époux Z... par l'effet de la prescription

de cette créance était écarté ; qu'en cause d'appel, les intimés soulèvent la prescription décennale pour recouvrement des charges de copropriété en application des dispositions de l'article 42 de la

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription décennale * sur le point de départ de la prescription L'article L. 1142-28 du Code de la santé publique dispose quant à lui que : « Les actions tendant

X... a opposé la prescription de l'action ; Attendu que M.

Y... et la compagnie Présence assurances ; Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables, en raison de la prescription de l'action, les demandes formées par M.

A compter du 23 avril 2013, un délai de prescription décennale a commencé à courir pour expirer le 23 avril 2023 et a été valablement interrompu le 7 novembre 2022 par la délivrance d'une assignation en

2006, l'arrêt retient que la prescription décennale en vigueur avant la loi du n° 2008-561 du 17 juin 2008 a vocation à s'appliquer au litige, les parties n'ayant pas entendu soumettre le contrat aux