cassation pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établie la prévention

doit en conséquence le prévoir ; que le recours systématique à l'intérim ou aux contrats à durée déterminée, pour des périodes qui ne le justifiaient pas, est établi pour les 21 salariés visés à la prévention

le réformant au préalable pour tenir compte de la qualification juridique exacte des faits, le tribunal ayant, dans une qualification différente de celle de la convocation en justice, retenu une prévention

cassation, pris de la violation des articles R. 625-1 et 121-3 du code pénal, et de l'article 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu dans les liens de la prévention

, qui ne peut résulter de la seule constatation que le prévenu aurait été un aîné "autoritaire" ; "alors, de surcroît, que la prévention porte sur des faits commis entre "courant 1990 jusqu'au 19 août

époux X... qui ne justifient nullement d'une telle pratique dans leur entreprise ou de liens personnels avec Carole Y... pouvant expliquer cette prétendue générosité; "que les faits visés à la prévention

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 avril 1993, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant Joe Y... et autres devant le tribunal correctionnel sous la prévention

francs et effectué, pour un montant de 104 100 francs, des tentatives d'autorisation de paiement auprès du groupement des cartes bancaires ; que ces faits, retenus à la charge de Safarikas sous la prévention

et de prodiguer des soins à des animaux de la faune sauvage alors qu'il n'est titulaire ni d'un certificat de capacité ni d'une autorisation préfectorale; qu'ainsi les infractions visées à la prévention

assurer la réinsertion du condamné et à prévenir sa récidive, et non si le condamné justifie de l'existence de garanties suffisantes quant à ses efforts de réinsertion sociale et de gages sérieux de prévention

10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Fred X... a commis une faute fondée sur la prévention

avoir pour conséquence de relaxer Didier X... des fins de la poursuite, puisque ce dernier ne pouvait se prévaloir d'une impossibilité absolue de payer les pensions pendant la période visée à la prévention

des droits de l'homme, un juste équilibre doit être assuré entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et familiale, d'autre part, les impératifs de la défense de l'ordre public, de la prévention

[C]'‘ ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur avait pris toutes les mesures de prévention visées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2

l'arrêt de dire que son licenciement est fondé et de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'obligation de prévention

attaqués (Lyon, 13 janvier 2023), la société Isoprotect Rhône-Alpes exerçait son activité dans le secteur de la sécurité privée et relevait de la convention collective nationale des entreprises de prévention

L'arrêt rendu le 2 juillet 2020 par la Cour d'appel de Versailles (arrêt n° RG 19/00259) statut sur l'appel de la CRCAM Val de France contre le jugement du tribunal de Chartres du 24 octobre 2018. Le

fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; leurs interventions volontaires se rattachant par un lien suffisant aux prétentions